Recours contre les compagnies aériennes en cas de vente sèche de billets d’avion excluant la responsabilité de plein droit des agents de voyage.
HEMERA Avocats – Me Valérie LEMERLE
Il convient de s’adresser directement auprès du transporteur, qui est soumis à une obligation d’information, de conseil, d’assistance et d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation, en application de règlements européens ou d’accords internationaux.
Vérifier également les conditions particulières de vente du transporteur qui peuvent être plus favorables que les dispositions européennes ou internationales qui s’appliqueront a minima.
LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR AERIEN (EN CAS DE VENTE SECHE DE BILLETS D’AVION)
Le règlement CE 261/2004 s’applique à tous les voyageurs qui partent d’un aéroport situé dans l’union européenne quelle que soit la compagnie et aux voyageurs qui atterrissent en Europe si la compagnie est européenne.
Il prévoit la possibilité de bénéficier d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 600€ par vol en cas de perturbations, selon le temps de retard constaté et la distance parcourue ainsi qu’une obligation d’information, un droit à remboursement ou réacheminement si votre vol a plus de 5h de retard, un droit à repas, rafraichissement, accès aux communications (2 appels téléphoniques messages ou emails) si vous êtes bloqués en aéroport ainsi que la prise en charge des frais d’hôtel et de transport depuis et vers l’aéroport, si un hébergement est nécessaire.
En cas de changement de vol, un surclassement ne peut être facturé tandis qu’un déclassement doit ouvrir lieu à dédommagement.
Les compagnies aériennes ne peuvent s’exonérer de ces obligations que si la perturbation provient d’une cause étrangère hors de leur contrôle telles que des conditions climatiques, des risques de sécurité, une situation d’instabilité politique imprévisible. Par contre les grèves du personnel sont de moins en moins souvent considérées par la jurisprudence comme un évènement extérieur imprévisible.
Attention aux délais de prescription qui varient selon la nationalité de la compagnie aérienne entre 1 à 5 ans.
LES BAGAGES PERDUS OU ENDOMMAGES
La réparation des bagages perdus ou endommagés est régie a minima par les accords internationaux (conventions de Varsovie et de Montréal).
Un bagage livré dans les 21 jours est un considéré comme un retard.
Un bagage livré au-delà de 21 jours est considéré comme perdu.
Et vous disposez de 21 jours pour faire une réclamation pour bagage perdu ou en retard et de 7 jours seulement en cas de détérioration ; au-delà, vos demandes d’indemnisation seront irrecevables.
Par contre si les compagnies aériennes ne donnent pas suite à vos réclamations, vous disposez de deux ans pour engager un recours contentieux.
L’indemnisation est limitée à environ 1.330€ par valise ; donc vous avez intérêt à souscrire une assurance complémentaire si vous devez voyager avec des objets de valeur.
Les compagnies peuvent aussi proposer une indemnisation en fonction du poids du bagage à raison de 20€ par kg.
L’APPLICATION COMBINEE DU CODE DU TOURISME ET DES REGLEMENTS EUROPEENS RELATIFS AUX DROITS DES VOYAGEURS DANS LE CADRE DES TRANSPORTS AERIENS
En résumé :
Si l’agent de voyage ne vous a vendu qu’un billet d’avion, vous ne pourrez pas invoquer sa responsabilité de plein droit et devrez prouver qu’il a commis une faute d’information ou de conseil indépendante des manquements du prestataire de transport.
Vous devrez mettre en cause la responsabilité du transporteur aérien sur le fondement des dispositions des règlements européens spécifiques en la matière.
Et éventuellement la responsabilité de l’agent de voyage pour un défaut de conseil s’il ne vous a par exemple pas informé qu’un visa ou un vaccin était nécessaire pour vous rendre dans la destination choisie.
Alors que si l’agent de voyage vous a vendu un billet d’avion dans le cadre d’un voyage au forfait, ou lié, vous pouvez engager sa responsabilité de plein droit y compris concernant la prestation de transport et ce sera à lui de se retourner contre les prestataires de transport.
Dans ce cas, vous avez la double possibilité de saisir l’agent de voyage ou le prestataire de transport directement et le Code du tourisme précise alors que les deux actions ne sont pas incompatibles mais que vous ne pourrez pas cumuler deux indemnisations pour un même préjudice.
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