Succession : les actions ouvertes aux héritiers pour rééquilibrer leurs droits.
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
LE RAPPORT A SUCCESSION
Articles 843 à 863 du Code civil
Le rapport à succession permet de vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte à la réserve et que l’égalité entre héritiers est assurée.
Il consiste à réintégrer, dans le patrimoine du défunt à partager, les donations antérieures.
Il s’agit d’une réintégration virtuelle car les héritiers ne rendent pas les biens reçus : c’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt. L’héritier conserve le bien qu’il a reçu mais sa valeur est imputée sur la part qu’il doit recevoir dans l’héritage.
Pour déterminer la valeur du bien donné, il faut retenir la valeur existant au moment du partage de la succession, mais selon l’état du bien lors de la donation (il faut donc tenir compte des améliorations ou des dégradations du bien survenues depuis la donation).
Mais certaines donations ne sont pas rapportables :
- La donation-partage, car les biens donnés ont déjà été partagés de manière anticipée ;
- La donation faite hors part successorale, car le défunt a alors dispensé l’héritier du rapport ;
- Le présent d’usage, car il s’agit d’un cadeau de valeur modique.
De même, l’héritier qui a renoncé à la succession n’est pas tenu au rapport, sauf clause contraire dans l’acte de donation ou le testament.
L’ACTION EN REDUCTION
Articles 918 à 930-5 du Code civil
Il s’agit de vérifier que les libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.
Pour calculer la quotité disponible, il faut retenir à leur valeur au jour du décès :
- Les biens existants
- Moins le passif
- Plus la réunion fictive de toutes les donations (en valeur jour du décès, selon l’état des biens au jour de la donation), y compris la donation-partage (qui elle, est évaluée au jour de la donation, sauf clause contraire).
Si le total des libéralités dépasse la quotité disponible, il y a atteinte à la réserve. Il faut réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire :
On impute d’abord les plus anciennes puis les plus récentes.
Les donations hors part s’imputent sur la quotité disponible et l’excédent est sujet à réduction.
Les donations en avancement de part s’imputent sur la part de réserve de l’héritier réservataire et subsidiairement sur la quotité disponible.
La réduction se fait toujours en valeur.
L’action est ouverte à l’héritier acceptant, pendant un délai de 5 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, ou de 2 ans à compter de la découverte de la libéralité qui porte atteinte à la réserve, avec un plafond de 10 ans.
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