« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé »
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX
L’application de la responsabilité du fait des animaux suppose la démonstration de 4 conditions cumulatives :
- Un dommage
- Causé par un animal
- Dont on a la garde
- Qui commet un fait actif
1ère condition : un dommage
Comme en matière de responsabilité du fait personnel ou de responsabilité du fait d’autrui, le dommage causé à la victime par l’animal doit engendrer un préjudice réel, direct, personnel et certain : préjudice corporel, matériel ou moral.
2ème condition : un animal
L’article 1243 du Code civil s’applique à tous les animaux : animaux domestiques, animaux de ferme, animaux en captivité dans un zoo ou dans un cirque.
Seuls les animaux non appropriés donc sauvages, en sont exclus – évidemment puisqu’ils ne sont sous la garde de personne.
Petite précision, il existe dans le Code de l’Environnement un régime spécifique d’indemnisation en cas de dégradations commises par les animaux sauvages.
3ème condition : dont on a la garde
Propriétaire ou non de l’animal, le gardien est celui qui avait les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de l’animal (donc sa garde matérielle), et ce même si l’animal s’était échappé au moment où le dommage s’est produit.
4ème condition : un fait causal de l’animal
L’animal doit avoir joué un rôle causal, il doit être l’instrument du dommage.
Attention : Peu importe qu’il y ait eu contact ou non entre l’animal et la victime.
Par exemple l’aboiement d’un chien surprend une personne passant à côté d’un grillage, ce qui l’incite à descendre du trottoir pour au final se faire renverser par un autocar. Ici, la victime a pu agir en responsabilité du fait des animaux contre le propriétaire du chien. (Cass. 2ème civ. 24/02/1982)
Remarque : Lorsque le préjudice survient du fait de plusieurs animaux, sans que l’on puisse déterminer lequel a provoqué le dommage, la victime peut engager la responsabilité de chaque propriétaire qui n’a pas apporté la preuve de son absence de participation à la réalisation du dommage. (Cass 2ème civ. 14/12/1983)
LES CAUSES D’EXONERATION
Il s’agit encore une fois d’une responsabilité de plein droit qui n’exige pas une faute personnelle du gardien. Donc il n’est pas possible de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant son absence de faute en qualité de gardien.
Reste toujours la force majeure, la faute de la victime et petite particularité pour les animaux l’acceptation des risques.
Ont été reconnus comme cas de force majeure par exemple, un cheval effrayé par le bruit d’un train passant sur un pont métallique. (Cass. civ. 19/08/1878)
Au contraire, un cheval effrayé par la ruade d’un autre équidé, désarçonnant son cavalier, n’est pas imprévisible pour un professionnel de l’équitation. (Cour d’appel Amiens, 12/06/2008)
La faute de la victime peut conduire à une exonération totale ou partielle de responsabilité du propriétaire si elle a contribué, en même temps que le fait de l’animal, à la réalisation du préjudice.
Tout est question de faits d’espèce : si on caresse un animal a priori non dangereux et que l’on se fait mordre, la participation de la victime à sa propre faute ne sera pas retenue, mais si on met ses doigts dans une cage aux lions, là il y aura effectivement une faute de la victime de nature à limiter la responsabilité du propriétaire gardien.
EN TERMES D’ASSURANCE
Votre assurance habituation inclut en général une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés au tiers par vos animaux domestiques hors animaux catégorisés et donc jugés dangereux.
Pour ces animaux, il faut informer votre assurance afin qu’elle étende spécifiquement les effets de votre assurance à votre animal catégorisé.
Les dommages qui pourraient être causés à un tiers par un animal dont vous avez la garde dans le cadre d’une activité sportive (équitation) sont en principe couverts par l’assurance obligatoire du club sportif si vous pratiquez ce sport en club.
A défaut, vous avez également intérêt à en informer spécifiquement votre assureur responsabilité civile qui ne couvre pas automatiquement ce type de dommages.
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