On pense tout de suite accidents scolaires. Et ils sont nombreux !
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
Article 1242 alinéa 6 du Code civil
Par instituteur on entend toute personne qui exerce des fonctions d’éducation et a des élèves sous sa surveillance.
C’est à dire les professeurs des écoles, de collège, de lycée, mais également les surveillants des établissements publics ou privés sous contrat.
En sont exclus les professeurs d’université.
LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS DU FAIT DE LEURS ELEVES
Contrairement à la responsabilité des parents ou des employeurs, la responsabilité des instituteurs suppose que soit prouvée une faute personnelle du gardien.
Le dommage peut être causé à un élève ou par un élève.
Lorsque le dommage est causé à un élève, la victime devra démontrer qu’aucune mesure n’a été prise par l’enseignant pour éviter le dommage.
Lorsque le dommage est causé par un élève, la victime devra démontrer la faute d’éducation ou de surveillance de l’enseignant.
Le dommage peut avoir lieu pendant le cours, mais aussi durant l’ensemble des activités scolaires : activités sportives, voyages scolaires…
LE MECANISME DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Etat est substituée à celle des instituteurs.
La victime devra assigner l’Etat qui pourra se retourner contre l’enseignant même si cette action récursoire est rarement engagée dans les faits.
Il est également possible de prouver la faute des services de l’Administration, si la preuve d’un mauvais fonctionnement de l’établissement est apportée.
EN TERMES D’ASSURANCES
Cette responsabilité est peu engagée dans la mesure où les assurances scolaires couvrent les dommages que les enfants causent aux tiers en sus des dommages qu’ils sont susceptibles de se causer à eux-mêmes.
Peut être intéressant en cas d’accident grave dont le préjudice excèderait les plafonds d’indemnisation.
Sur le même thème:
– Les conditions de la responsabilité du fait d’autrui
– La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
– La responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés
– La responsabilité du fait des animaux
– Visioconférence sur la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
