Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises résultant de la crise sanitaire Covid.
Cette procédure temporaire (du 18 octobre 2021 au 21 novembre 2025) a été instituée pour limiter les défaillances des entreprises après l’arrêt du versement des aides de l’Etat.
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
Article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
POUR QUI ?
Pour les professionnels (commerçant, artisan, agriculteur, société, association, indépendant, profession libérale) qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui remplissent les conditions suivantes :
- De moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure et dont le bilan est inférieur à 3.000.000 € de total du passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable (le critère principal d’appréciation est donc son endettement) ;
- En état de cessation de paiement (actif disponible passif exigible)
- Dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et fidèles de la situation financière de l’entreprise ;
- Disposant des fonds suffisants pour payer les sommes dues à leurs salariés;
- En mesure d’élaborer un projet de plan de continuation.
COMMENT ?
Le Tribunal est saisi par le dirigeant.
Il fixe une période d’observation d’une durée de trois mois, avec un point intermédiaire sur la capacité financière de l’entreprise au bout de deux mois pour décider si elle peut poursuivre la procédure.
Il désigne un mandataire judiciaire qui a une simple mission de surveillance de la gestion de l’entreprise, laquelle reste donc gérée par le dirigeant seul.
Un inventaire du patrimoine du professionnel est effectué. Ses créanciers déclarent les sommes qui leur sont dues. Un plan d’apurement des dettes est établi.
QUELLE ISSUE ?
Option 1 : Le plan proposé est viable : après avoir consulté les créanciers, le Tribunal adopte le plan de continuation qui étale ses dettes sur une durée maximale de 10 ans (il n’y a pas de cession d’actifs).
Option 2 : Le plan de continuation n’est pas possible, le Tribunal convertit alors la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
INTERET DE LA PROCEDURE :
C’est une procédure de restructuration simple et rapide de l’entreprise.
Pour favoriser le rebond de l’entreprise, la publicité de la procédure est effacée si le plan est toujours en cours au bout d’un an.
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