Régimes de la communauté légale, de la communauté universelle, de la participation aux acquêts, de la séparation de biens: définition, avantages et inconvénients
HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Charlotte HOAREAU
LE REGIME LEGAL : LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS
Il s’agit du régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966 sans contrat.
Chacun reste propriétaire de ses biens propres (biens reçus à titre gratuit pendant le mariage ou acquis à titre onéreux avant le mariage).
Les biens communs seront ceux acquis pendant le mariage (sauf déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres).
Les gains et salaires sont des biens communs, dont chaque époux peut disposer librement après avoir contribué aux charges du mariage.
Une dette contractée par un seul époux engage les biens communs et les biens propres de cet époux.
Ce régime se dissout par :
– le décès d’un des époux
– le divorce
– la séparation de corps
– le changement de régime matrimonial
Avantages :
- Nul besoin de passer chez le notaire et d’engager des frais pour faire établir un contrat de mariage
- Lors de la dissolution chacun récupère la moitié des acquêts de communauté quelle que soit sa participation (régime protecteur de l’époux qui ne travaille pas ou à des revenus plus faibles)
- Les biens reçus par donation ou héritage restent propre à chacun des époux
- En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
Inconvénients :
- En cas de séparation conflictuelle le partage des biens peut se révéler difficile
- Il existe une solidarité des dettes mêmes professionnelles
- La vente d’un bien commun, même autre que le domicile conjugal nécessite l’accord des deux époux
- Régime désavantageux en cas de remariage, surtout en présence d’enfants d’un premier lit
LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Tous les biens des époux, qu’ils soient acquis ou hérités avant ou après le mariage font partie de la communauté, il n’y a donc pas de biens propres (sauf disposition spéciale dans les legs ou donations).
La gestion des biens est identique à celle de la communauté, mais comme il n’y a plus qu’un seul patrimoine, l’ensemble des dettes appartiennent à la communauté.
Les époux mariés sous ce régime ont la possibilité d’insérer dans leur contrat une clause d’attribution. Au décès d’un des conjoints, l’autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans droits de succession à payer.
Avantages :
- Les enfants ne payent des droits de succession qu’au second décès
- La clause d’attribution de l’intégralité de la communauté permet au conjoint survivant de devenir propriétaire de l’intégralité des biens de la communauté sans paiement de droits de succession (avantage amenuisé pour l’exonération dont bénéficie le conjoint survivant pour un décès à compter du 22.08.2007)
Inconvénients :
- Les enfants ne bénéficient qu’une seule fois des abattements successoraux
- Tous les biens (sauf clause particulière) et les dettes sont communs
- Régime risqué en cas d’enfant d’un premier lit
- En cas de divorce, partage par moitié sans tenir compte de la consistance originaire des patrimoines
LE REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS
Les biens propres de chacun des époux sont constitués :
- Des biens possédés préalablement au mariage,
- Des biens acquis en propre durant le mariage,
- Des biens reçus durant le mariage, par succession ou donation.
Au cours du mariage, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.
Mais à la dissolution du régime, chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre, c’est ce qui est appelé « la créance de participation ».
Elle est déterminée en comparant le patrimoine final de chacun et le patrimoine originaire (biens acquis avant mariage et ceux reçu par donation ou succession)
L’enrichissement constaté est partagé par moitié.
Si un patrimoine s’appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement.
Avantages :
Le régime concilie des avantages de la séparation pendant le mariage, et de la communauté légale à sa dissolution.
Chacun profite à la dissolution du mariage des enrichissements de l’autre (sauf donation ou succession).
Inconvénients :
Le décompte de la créance de participation peut être complexe
L’époux dépensier bénéficie des acquêts de l’autre ayant été plus raisonnable.
LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS
Ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux.
Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert à son nom pendant le mariage et responsable de ses dettes (sauf dettes du ménage et dettes fiscales où il y a une solidarité).
Les biens pouvant être achetés ensemble ne sont pas communs mais indivis.
Avantages :
- Totale indépendance patrimoniale
- Protection de l’autre conjoint contre les dettes professionnelles et personnelles
- Régime très intéressant pour les commerçants, professions libérales et chefs d’entreprise (notamment pendant la création de l’entreprise)
Inconvénients :
- L’époux qui ne travaille pas ne bénéficie pas des acquisitions faites par l’autre
- Présomption d’indivision sauf preuves contraire (notamment pour les biens meubles)
- Désavantage pour le conjoint survivant
- Risque sur les acquisitions au nom d’un époux avec l’argent de l’autre
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