HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Charlotte HOAREAU
Il existe trois conditions pour modifier ou changer son régime matrimonial (en effet, il peut s’agir de changer la nature du contrat ou bien seulement certaines clauses :
- Le régime matrimonial précédent doit avoir été appliqué pendant au moins deux ans
- Les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille
- Les deux époux aient consenti au changement ou à la modification
Il est obligatoire d’informer :
- Les enfants majeurs : ils ont trois mois à compter de la délivrance de l’information pour se positionner, et à défaut de réponse par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, cela équivaut à une acceptation tacite
- Les créanciers : par une publication dans un journal d’annonce légale dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux. Les créanciers ont également trois mois pour s’opposer à compter de la publication
La procédure se fait :
- Devant notaire et donc par acte authentique
- Devant le juge dans certains cas :
- Présence d’enfants mineurs
- Opposition d’enfants majeurs ou créanciers
Le changement de régime matrimonial implique la dissolution du régime antérieur.
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit: Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible: Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament de votre succession en pleine propriété: Composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
L’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
- Usufruit de la totalité de la succession
- Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des descendants: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont réduits d’autant.
| Partage de la succession – cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple | |
| Choix de l’époux survivant | Part revenant aux enfants |
| Usufruit de la totalité de la succession | Nue-propriété de toute la succession |
| Pleine propriété du quart de la succession | Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Si le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
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