Internet, réseaux sociaux: les limites des droits d’auteur
HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Valérie LEMERLE
Est-on libre de publier ce que l’on veut sur internet ? Evidemment non.
Les publications sur internet sont encadrées par la protection accordée aux créateurs d’œuvres originales par le droit d’auteur.
Toute personne qui créé une œuvre originale – c’est-à-dire une œuvre qui porte la marque de sa personnalité – qu’elle soit littéraire, graphique, photographique, musicale, audiovisuelle…etc;, détient automatiquement des droits sur cette œuvre :
- Un droit moral : celui de voir mentionner son nom, celui de s’opposer à une divulgation sans son consentement ou à une utilisation qui dénaturerait son œuvre ; le droit moral est un droit perpétuel qui ne peut pas être cédé ;
- Et un droit patrimonial : celui d’interdire ou d’autoriser sa reproduction en percevant en contrepartie une rémunération ; ce droit disparait 70 ans après la mort de son auteur ou après la première divulgation de l’œuvre si elle appartient à une personne morale.
Une œuvre peut être doublement protégée par le droit d’auteur et le droit plus spécifique des dessins et modèles ou celui des marques.
L’utilisation ou la reproduction d’une œuvre sans le consentement de son créateur expose l’utilisateur au délit de contrefaçon :
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
Internet, c’est un accès illimité à des données : textes, images, photos, musiques, logos…qui risquent toutefois d’être protégés et dont la reproduction sans autorisation de leur auteur peut donc engager la responsabilité de leur utilisateur pour contrefaçon.
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