La garantie légale de conformité dans le contrat de vente
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
DEFINITION
La garantie légale de conformité s’inspire des dispositions du Code civil pour protéger plus précisément les consommateurs.
Il s’agit de dispositions légales spécifiques qui sont contenues dans le Code de la Consommation et qui couvrent à la fois le défaut de délivrance conforme et la garantie des vices cachés mais invocables uniquement par les consommateurs à l’encontre des professionnels.
Elle ne s’applique donc pas dans les ventes entre particuliers.
(Contrairement à la garantie des vices cachés qui n’est exclue entre particuliers qu’en cas d’enchères via internet ou à la condition que le vendeur particulier ait expressément prévu son exclusion)
Ces dispositions ont été entièrement refondues depuis le 1er janvier 2022 (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), pour s’étendre plus spécifiquement aux contenus numériques et aux services numériques.
Sont exclus de ces dispositions protectrices :
- les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice,
- les biens d’occasion vendus aux enchères publiques dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne,
- les ventes d’animaux domestiques,
- Et certains contenus numériques très spécifiques (contenus numériques et services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques et contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport (C. consom., art. L. 217-2).
La garantie de conformité ne s’appliquera égaleement pas en cas de mauvaise utilisation du bien par l’acheteur (mais il appartiendra au vendeur de prouver cette mauvaise utilisation) ou si l’acheteur a modifié l’objet.
FONDEMENT JURIDIQUE
Articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation
PRESCRIPTION
La garantie légale de conformité contraint le vendeur professionnel à répondre des défauts de conformité apparaissant soit à la délivrance, soit dans les deux ans de cette délivrance.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire à la charge du vendeur, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois (C. consom., art. L. 217-7).
C’est là toute la différence avec la garantie des vices cachés : si le défaut apparait dans les 12 mois pour un bien d’occasion ou dans les 24 mois pour un bien neuf, l’acheteur n’a pas besoin de le prouver, il est présumé et doit être réparé.
SANCTIONS
Cette garantie permet au consommateur d’exiger la réparation, le remplacement, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat en cas de non-conformité du bien meuble corporel qu’il a acheté.
Dans cet ordre de priorité
Donc 1 la réparation
2 si la réparation n’est pas possible ou qu’elle impose des frais excessifs, le remplacement,
3 si ni la réparation, le remplacement ne sont possibles dans le délai d’un mois, une réduction du prix ou la résolution du contrat,
Etant précisé que l’obligation de délivrance conforme permet d’exiger que la chose possède les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur – y compris en termes de fonctionnalités, d’adaptabilité et d’interopérabilité, mais aussi les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, son représentant ou le constructeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Sur le même thème:
– La garantie des vices cachés
– La garantie des défauts de conformité
