Le défaut de conformité dans le contrat de vente
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
DEFINITION
Le défaut de conformité c’est lorsqu’on vous livre une chose différente de celle que vous avez achetée.
- Vous achetez une table ovale et on vous livre une table carrée (CA COLMAR 7 février 1997 D Affaires 1997.1388) ;
- Concernant les achats de véhicules d’occasion : un numéro de série maquillé (Cass. Soc. 1ère 3 mai 2006, n°04-20.432), la transformation irrégulière d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme (CA DOUAI 21 octobre 1991 « JA » 93 P86°), l’installation irrégulière d’un équipement pour rouler au GPL (TJ BORDEAUX 9 janvier 1991 « JA » 1991, p524), un moteur de puissance inférieure à celui annoncé (Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 n°12-12.072) ou un kilométrage erroné (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2009, n°08-20.282) caractérisent des défauts de conformité.
FONDEMENT JURIDIQUE
L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer la chose vendue et celle de la garantir.
L’article 1231-1 du Code civil précise que le débiteur qui n’exécute pas son obligation ou qui l’exécute en retard, est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à moins qu’il ne justifie d’une situation de force majeure.
PRESCRIPTION
L’action en résolution de la vente se prescrit par 5 ans à compter de la vente.
SANCTION
On priorise :
1 la remise en état si elle est possible ;
2 le remplacement ;
3 s’ils sont impossibles, la résolution de la vente et donc le remboursement ;
4 des dommages et intérêts si le défaut de conformité a causé un préjudice.
Le vendeur peut s’opposer à une demande de remise en état si le cout de celle-ci est excessif et imposer un remplacement ou une résolution de la vente avec remboursement.
Sauf si la chose vendue est un animal domestique auquel l’acheteur s’est attaché : dans ce cas, il est possible d’imposer au vendeur la prise en charge d’une hospitalisation plutôt que le remplacement de l’animal (Cass. Civ. 9 décembre 2015, n°14-25.910 pour l’achat d’un bichon maltais aveugle)
CONCLUSION
Tout achat de produit de consommation auprès d’un professionnel doit donner lieu à une information du consommateur dans le cadre de conditions générales de vente rappelant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie relative aux défauts ;
- la garantie commerciale propre au vendeur ;
- le service après vente.
En cas de défaut d’un bien acheté, la Direction de la consommation et de la concurrence conseille de toujours regarder en premier lieu le SAV et la garantie commerciale du constructeur, fabricant ou vendeur, avant de mettre en œuvre, si les conditions le permettent, la condition légale de conformité et en dernier lieu, la garantie des vices cachés (mais attention au délai couperet de 2 ans) ou l’obligation générale de délivrance conforme.
Oubliez les propositions d’extension de garantie qui sont proposées par les professionnels en deçà de deux ans : jusqu’à deux ans, cette garantie existe déjà, elle est imposée par la loi et gratuite.
Au-delà de deux ans, des garanties légales existent jusqu’à 5 ans après la vente pour le défaut de conformité et deux ans à compter de l’apparition du défaut pour les vices cachés, mais la preuve du défaut de conformité ou du vice caché pèsera sur l’acheteur : une extension de garantie peut donc s’avérer utile si elle a pour effet de renverser la charge de la preuve mais vérifier les garanties constructeur avant de souscrire souvent inutilement à une garantie vendeur payante qui fera doublon.
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– En VIDEO: visioconférence sur le défaut de conformité dans le contrat de vente
