Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.
HÉMÉRA Avocats – Me Charlotte HOAREAU
Les sommes placées dans les plans d’épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée.
Cependant, dans certains cas, il est possible de récupérer la totalité ou une partie des sommes ainsi placées avant le terme.
Il existe différentes possibilités de déblocage anticipé en fonction du dispositif concerné étant précisé que même si vous entrez dans un des cas, il convient de demander le déblocage qui n’est pas automatique.
LE NOUVEAU CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DEPUIS LE 4 JUIN 2020 : LES VIOLENCES CONJUGALES
Le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales permet le déblocage de l’épargne salariale en cas de violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.
Il convient :
- Soit d’obtenir une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil)
- Soit que les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le Procureur de la République, à la saisine du Tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou le Juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ou plus clairement dit que les faits fassent l’objet de poursuites ou d’alternatives aux poursuites.
LES DIFFERENTS CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DE LA PARTICIPATION
Sont concernées les primes de participation non placées sur un plan d’épargne salariale mais sur un compte courant bloqué de l’entreprise.
Le déblocage anticipé peut être demandé dans les cas suivants :
- Mariage ou conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, à condition d’avoir la garde d’au moins un enfant
- Violences conjugales
- Invalidité (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ainsi que ses enfants)
- Décès (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Cessation de la relation de travail (licenciement, démission, départ en retraite) ou de l’activité pour un entrepreneur individuel
- Surendettement de l’épargnant
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se), son partenaire de Pacs ou ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou de remise en état suite à la survenance d’une catastrophe naturelle).
La demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois de la survenance de l’évènement permettant ledit déblocage, sauf en cas de rupture du contrat de travail (licenciement ou démission), décès, invalidité ou surendettement car dans ces cas la demande peut être faite à tout moment.
Les justificatifs à fournir peuvent varier en fonction de l’organisme ou de l’entreprise.
LES DIFFERENTS CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PEE
Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires du salarié, peuvent être débloqués dans les cas suivants :
- Mariage, conclusion d’un Pacs
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, à condition d’avoir la garde d’au moins un enfant
- Violences conjugales
- Invalidité (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ainsi que ses enfants)
- Décès (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
- Surendettement de l’épargnant
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
La demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois de la survenance de l’évènement permettant ledit déblocage, sauf en cas de rupture du contrat de travail (licenciement ou démission), décès, invalidité ou surendettement car dans ces cas la demande peut être faite à tout moment.
Les justificatifs à fournir peuvent varier en fonction de l’organisme ou de l’entreprise.
LES DIFFERENTS CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PERCO
Le déblocage anticipé du Perco peut être sollicité dans les cas suivants :
- Décès (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Invalidité (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ainsi que ses enfants)
- Violences conjugales
- Surendettement de l’épargnant
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
- Expiration des droits de l’épargnant à l’assurance chômage.
La demande peut être faite à tout moment, sauf en cas de décès du bénéficiaire, dans ce cas, les ayants droit faire la demande dans les 6 mois du décès.
Les justificatifs à fournir peuvent varier en fonction de l’organisme ou de l’entreprise.
LES DIFFERENTS CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PER D’ENTREPRISE COLLECTIF
Le déblocage anticipé du PER d’entreprise collectif peut être sollicité dans les cas suivants :
- Décès (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Invalidité (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ainsi que ses enfants)
- Surendettement de l’épargnant
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
- Expiration des droits de l’épargnant à l’assurance chômage.
- Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
La demande peut être faite à tout moment, sauf en cas de décès du bénéficiaire, dans ce cas, les ayants droit faire la demande dans les 6 mois du décès.
Les justificatifs à fournir peuvent varier en fonction de l’organisme ou de l’entreprise.
