Depuis 2021, une procédure judiciaire de divorce plus simple et plus rapide
HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU
Pour tous les divorces judiciaires :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour faute
Une réforme de la procédure est intervenue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
LA PROCEDURE ANTERIEURE
Antérieurement la procédure avait lieu en deux étapes bien distinctes à savoir :
1/ Suite au dépôt d’une requête par l’un des époux, ils étaient convoqués pour une audience de non-conciliation (procédure orale) au cours de laquelle le juge prenait des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du jugement de divorce (résidence des époux, jouissance provisoire des véhicules, jouissance du domicile conjugal, règlement provisoire des dettes, pension au titre du devoir de secours au profit du conjoint, résidence des enfants mineurs, droit de visite et d’hébergement, pension).
Les mesures provisoires prises dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation avaient une durée de validité de 30 mois.
Passé ce délai, si aucun des époux n’avais assigné l’autre en divorce, les mesures devenaient caduques.
2/ Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l’époux qui avait pris l’initiative de la demande disposait de trois mois pour assigner son conjoint sur l’un des trois fondements énumérés ci-après.
Passé ce délai, l’époux défendeur pouvait également assigner son conjoint en divorce.
L’ordonnance de non-conciliation pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours mais la procédure de divorce pouvait continuer en parallèle.
La procédure était alors dans cette seconde phase une procédure écrite, chacun des époux devant avoir son avocat constitué devant le Tribunal pour pouvoir faire valoir ses prétentions.
À tout moment de la procédure, les parties pouvaient opter pour un divorce par consentement mutuel même après l’ordonnance de non-conciliation.
LA NOUVELLE PROCEDURE
Pour les divorces initiés depuis le 1er janvier 2021, les deux époux doivent être représentés par un avocat constitué devant le Tribunal dès le début de la procédure pour pouvoir faire valoir leurs prétentions.
Désormais, le juge est saisi :
- Soit par une assignation en divorce
- Soit par une requête conjointe des époux.
La demande en divorce contient obligatoirement les informations suivantes :
- Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Rappel des dispositions concernant la médiation en matière familiale et à la procédure participative
- Rappel des dispositions concernant l’homologation des accords partiels ou complets des parties concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce
- Les dispositions propres à la procédure contentieuse.
Les mesures provisoires (qui s’appliquent jusqu’à ce que le jugement de divorce soit rendu) ne sont plus que facultatives et les époux ne sont plus obligés de comparaître en personne, pouvant être représentés par leur avocat.
Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l’assignation pour constituer avocat.
L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (AOMP)
Il s’agit de la première audience, durant laquelle le juge examine le dossier.
Le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce si les époux en ont fait la demande.
Cette décision s’appelle désormais : Ordonnance sur Mesures Provisoires.
Le juge peut notamment :
- Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur
- Fixer une pension alimentaire à l’un des époux au titre du devoir de secours
- Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement
- Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement
- Fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial
Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires.
Durant l’audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par ces derniers. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.
Lors de cette audience que des mesures provisoires soient sollicitées ou non, le Juge orientera le dossier pour la suite de la procédure.
LA PROCEDURE JUSQU’AUX PLAIDOIRIES
L’audience de plaidoiries intervient à la fin des échanges entre les parties, lesquels peuvent se dérouler selon deux options procédurales :
- Mise en état classique (renvoi à des dates d’audience de procédure pour les conclusions des parties)
- Procédure participative de mise en état (dans ce cas la mise en état est menée par les avocats et non par le juge)
Sur le même thème:
– Divorce accepté, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
– Visioconférence du 11 mai 2021 sur le divorce judiciaire
