Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable par acte d’avocat qui implique que les époux soient d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorce tant à leur égard, qu’à l’égard de leurs enfants.
HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU
La dernière réforme du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1.01.2017 :
- Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce
LA CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT
Désormais, sauf deux exceptions, les conséquences du divorce sont réglées dans un acte d’avocat (Article 1374 du Code Civil), chacun des époux devant être assisté de son propre avocat, qui sera déposé au rang des minutes du notaire sans passer devant le juge.
Le magistrat reste compétent si un enfant mineur demande à être entendu ou si un des époux est placé sous un régime de protection (c’est-à-dire sous curatelle ou tutelle).
La convention de divorce par acte d’avocat devra tout prévoir :
- Concernant les époux:
- usage du nom de l’époux par l’épouse,
- logement des époux,
- reprise des vêtements et objets personnels,
- sort des donations et avantages matrimoniaux,
- liquidation du régime matrimonial (partage et attribution des biens meubles et immeubles, reprise des biens propres),
- prestation compensatoire éventuelle,
- frais de la procédure,
- fiscalité ;
- Concernant les enfants mineurs:
- autorité parentale,
- résidence,
- droit de visite et d’hébergement,
- contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
L’ACTE LIQUIDATIF
En présence de bien immobilier, le notaire devra faire l’acte liquidatif c’est-à-dire le partage des biens des époux.
En l’absence de bien immobilier, la liquidation se fait dans l’acte d’avocat.
Les droits de partage restent les mêmes (Article 746 du Code Général des Impôts) :
- Ils s’élevaient à 2,5% du montant de l’actif net (tous les biens sont évalués = actif brut déduction faite du passif)
- Ils sont passés à 1,8% à compter du 1er janvier 2021
- Ils passeront à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.
En l’absence de liquidation, l’enregistrement au service des impôts n’est pas nécessaire, sauf en cas de versement d’une prestation compensatoire. Dans ce cas, le droit à acquitter est un droit fixe de 125 €.
En cas de liquidation négative (passif plus important que l’actif ou uniquement un passif), le droit à acquitter est de 25 €.
Alors que d’un point de vue purement fiscal, la possibilité d’un partage antérieur et oral reste possible, en revanche, du point de vue civil, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat imposant d’établir un acte liquidatif complet, ne permet plus ce partage verbal sans perception des droits. Réponse ministérielle du 1er septembre 2020
LES VERIFICATIONS FAITES PAR L’AVOCAT
L’avocat doit vérifier la composition des patrimoines, s’assurer des réels consentements d’autant que contrairement à la convention antérieure qui était vidée de tout vice éventuel (notamment consentement, dol etc.) par l’homologation du juge, l’acte d’avocat, reste un simple contrat déposé au rang des minutes du notaire, et reste donc susceptible d’une action en nullité dans les délais prescris comme tout type de contrat.
Devront être annexées à la convention, en sus de l’éventuel acte liquidatif :
- les documents d’identité et acte d’état civil de moins de 3 mois
- les déclarations sur l’honneur des époux sur leur patrimoine : chacun doit déclarer sur un formulaire tout son patrimoine : comptes bancaires, propriétés immobilières, titres dans des sociétés ….
- les attestations des enfants mineurs qui ne souhaitent pas être entendus
- les justificatifs de la notification de la convention et éventuellement de l’acte liquidatif aux époux par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
LE DEPOT DE LA CONVENTION DE DIVORCE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE
Une fois le projet d’acte finalisé, il doit être notifié aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours, en cas de modification de l’acte, la notification doit être réitérée pour tenir compte de la rectification.
Une fois la convention signée, elle doit être transmise au notaire sous 7 jours.
Le notaire dispose alors de 15 jours pour procéder aux vérifications et procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Pour ce dépôt, les époux doivent d’acquitter du règlement de la somme de 50,40 € TTC auprès du notaire.
LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D’ETAT CIVIL
Une fois la convention déposée, le notaire établit une attestation de dépôt qui permet de faire mentionner le divorce sur l’acte de mariage des époux. La mairie de mariage transmet alors aux mairies de naissance pour que la mention du divorce soit également apposée sur les actes de naissance des ex-époux.
Le divorce n’est opposable aux tiers qu’une fois transcrit sur leur acte de mariage.
Les époux doivent également mettre à jour leur livret de famille et peuvent faire une demande de duplicata pour que chacun soit en possession d’un exemplaire.
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