Les entreprises qui éprouvent ou prévoient de subir des difficultés ne doivent pas hésiter à demander les mesures de prévention qui leur sont offertes, notamment le mandat ad hoc et la conciliation.
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
OBJECTIF : EVITER L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Les difficultés subies ou prévisibles peuvent être financières, économiques ou juridiques.
Par exemple : rupture de crédit, départ d’un salarié clé, conflit entre associés qui paralyse le fonctionnement de l’entreprise
L’objectif est d’éviter une aggravation des difficultés qui conduirait à un état de cessation des paiements (moment où l’entreprise n’arrive plus à payer ses dettes arrivées à échéance avec son actif disponible, ce qui oblige à le déclarer au tribunal dans les 45 jours) et donc à l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires).
Afin d’éviter cet écueil, il est indispensable d’engager négociations amiables par l’intermédiaire d’un professionnel, afin de restructurer la dette de l’entreprise par des délais de paiement et des remises de dette.
L’intérêt des mesures de prévention est qu’elles sont confidentielles. Elles ne sont pas publiées et les participants sont tenus à une obligation de confidentialité (article L 611-15 du Code de commerce) : clients, fournisseurs, concurrents et même les salariés n’en sont pas informés.
Elles peuvent concerner tous ou seulement certains créanciers et laissent une grande place aux parties, ce qui assure un taux de réussite important (70% des demandes amiables aboutissent à un accord avec les créanciers).
Outre la médiation du crédit qui permet de rééchelonner les crédits bancaires, deux mesures sont possibles :
LE MANDAT AD HOC
Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce
Pour qui ? Il est ouvert aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
Comment ? Le mandataire ad hoc (professionnel dans le domaine des entreprises en difficulté, généralement un mandataire judiciaire) est désigné par le Tribunal qui fixe la durée de ses fonctions (généralement de 3 à 6 mois, renouvelables sans limitation de délai), sa rémunération et sa mission, en concertation avec le dirigeant de l’entreprise.
Le mandataire ad hoc va :
- Analyser la situation de l’entreprise
- Négocier avec ses créanciers des accords de rééchelonnements et/ou de remise de dettes ; voire obtenir de nouveaux crédits bancaires)
- Conclure le protocole d’accord.
Avantages : L’accord obtenu a force exécutoire, ce qui signifie qu’on peut le faire exécuter de manière forcée.
LA CONCILIATION
Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce
Pour qui ? Elle s’adresse :
- aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements
- mais également à celles qui le sont depuis moins de 45 jours.
Comment ? Le tribunal désigne un conciliateur et fixe sa rémunération, la durée de ses fonctions, limitée à quatre mois, prorogeable d’un mois et sa mission.
Le conciliateur va également négocier avec les principaux créanciers un accord amiable permettant de mettre fin aux difficultés de l’entreprise par des échéanciers de paiement et/ou des réduction de dettes.
Avantages :
→ La conciliation permet au tribunal d’imposer aux créanciers récalcitrants des délais de paiement jusqu’à 24 mois.
→ Les échéanciers sont formalisés par des accords qui sont soit constatés (ce qui leur donne force exécutoire), soit homologués (ce qui entraîne une publicité de l’accord et donne un privilège au créancier aidant en cas de procédure collective ultérieure) par le Tribunal. C’est l’avantage de la conciliation par rapport au mandat ad hoc puisqu’elle assure ainsi une sécurité juridique plus importante.
COMMENT RECOURIR AUX MESURES DE PREVENTION ?
Les mesures de préventions sont ouvertes aux :
- commerçants,
- artisans,
- professions libérales,
- activités agricoles (à l’exception de la conciliation car il existe une procédure spécifique de règlement amiable agricole (articles L 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)).
Le chef d’entreprise saisit le Président du Tribunal :
- Tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan. Etant précisé que les juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus parmi des commerçants, artisans et dirigeants de sociétés commerciales, qui connaissent donc bien le monde de l’entreprise.
- Tribunal judiciaire pour les autres professions.
Il dépose une requête exposant :
- sa situation, économique, sociale et financière,
- ses besoins,
- les moyens qu’il estime nécessaires pour se redresser.
Le tribunal convoque le dirigeant avec lequel il s’entretient et, s’il estime la mesure fondée, désigne le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
Il est donc essentiel de recourir aux mesures de prévention en temps utile pour éviter le chemin judiciaire des procédures collectives.
Et bon à savoir: le recours à une mesure préventive participe à une bonne gestion de l’entreprise; ce qui peut réduire, le cas échéant, le risque de sanction personnelle du dirigeant.
Sur le même thème:
– En VIDEO (3 min.): DIS-MOI MAITRE n°6: Comment éviter le « dépôt de bilan »?
– Difficultés des entreprises: sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
– Redressement judiciaire simplifié: la procédure de traitement de sortie de crise
