Prévoir ses obsèques: qu’est-il possible ou non de faire ?
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
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L’inhumation dans son jardin : c’est possible
- (Article R2213-32 du Code général des collectivités territoriales)
Vous souhaitez vous faire enterrer dans votre jardin, sur des terres que vous affectionnez ?
C’est possible si votre propriété se situe en dehors des zones urbaines et à plus de 35m des autres habitations.
Il faudra également solliciter l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé qui aura pour mission de vérifier que le lieu est éloigné des nappes phréatiques et d’écarter tout risque de glissement de terrain.
Et obtenir une autorisation délivrée par le préfet, autorisation qui ne peut pas être sollicitée par avance et du vivant de la personne concernée : elle devra donc forcément être sollicitée par ses ayants droits.
La demande d’autorisation devra comporter une lettre exposant la demande, un plan cadastral de la propriété indiquant l’endroit où le tombeau sera édifié ainsi que la distance entre la sépulture et les habitations voisines sans oublier l’avis favorable de l’hydrogéologue, le certificat de décès délivré par le médecin, l’acte de décès ainsi que l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’officier d’état civil.
Evidemment, l’existence d’une sépulture risque d’amputer la valeur du terrain en cas de revente dès lors que cette présence rend l’environnement proche inconstructible et qu’elle génère un droit de passage – perpétuel – pour les héritiers, susceptible de gêner les futurs acquéreurs.
Vous avez donc, si vous souhaitez installer une sépulture dans votre jardin, intérêt à recourir également à un géomètre expert afin de délimiter la parcelle concernée avec exactitude et idéalement, de réserver un accès depuis la voie publique.
S’il s’agit d’enterrer non pas un corps mais des cendres dans son jardin c’est possible et ça ne nécessite pas d’autorisation particulière tant qu’il s’agit d’un terrain privé. Par contre si vous souhaitez bénéficier d’une servitude perpétuelle, il faudra également recourir à la procédure d’autorisation préfectorale car c’est elle qui déclenche cette garantie au profit des héritiers.
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Conserver indéfiniment les cendres funéraires sur sa cheminée : c’est interdit
- (L2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales)
Une incinération nécessite l’autorisation du maire de la commune où a eu lieu le décès ou la mise en bière du corps.
A la fin de la crémation, l’urne contenant les cendres est remise à la personne chargée d’organiser les funérailles mais elle ne peut être conservée que pendant un an, le temps pour la famille de choisir le lieu de dépôt (colombarium = lieu où sont conservés dans des niches les urnes cinéraires ou cavurne = monument cinéraire), de scellement (caveau) ou de dispersion.
Attention : les cendres sont remises selon la loi à la personne qui organise les funérailles. En cas de mésentente, la famille biologique ne bénéficiera pas d’un droit de préférence pour la remise des cendres.
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Disperser les cendres dans la nature : c’est possible
- (Articles L2223-18-3 à L2213-39 du Code général des collectivités territoriales circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi relative à la législation funéraire)
Les cendres funéraires peuvent être dispersées dans un espace dédié du cimetière de la commune du décès, dans un « jardin du souvenir » ou en pleine nature (espace naturel non aménagé) mais pas sur la voie publique ou dans un lieu public urbain (jardin public, stade, square…).
Ni dans un jardin privé (elles peuvent y être enterrées).
La dispersion doit être déclaré auprès de la mairie de naissance.
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Disperser des cendres dans la mer : c’est possible
- (Loi du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, article L2313-23 et L2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales)
C’est effectivement autorisé mais moyennant déclaration de cette dispersion (date, lieu et identité du défunt) à la mairie du lieu de naissance et à la mairie du port d’attache du bateau.
Il faut ensuite choisir entre une dispersion à la surface à au moins 300 mètres des côtes ou une immersion dans une urne évidemment biodégradable, éventuellement dans une grotte sous-marine située à au moins 6km du littoral.
Seule la dispersion en mer est autorisée : une dispersion dans les lacs et rivière est interdite.
Petite précision : Les cendres ne peuvent être divisées pour être dispersées à plusieurs endroits : la dispersion doit avoir lieu en une fois.
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Faire voyager une urne funéraire : c’est possible
Sur autorisation préfectorale, les cendres peuvent voyager à l’étranger.
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Demander à être transformé en compost : c’est interdit pour l’instant en France
Le compostage humain est autorisé en Suède et aux Etats unis : le corps est placé dans un cercueil en acier avec des micro-organismes qui vont le transformer en terreau. Après un mois de compostage, la famille récupère le terreau pour en général planter un arbre. Les américains parlent de « réduction organique naturelle ».
Elle permet d’économise le CO² liés aux crémations, et de ne pas encombrer les cimetières.
Mais ce process est pour l’instant interdit en France.
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Etre enterré sans cercueil : c’est interdit pour l’instant en France
La loi funéraire française interdit d’enterrer un corps sans le placer au préalable dans un cercueil. Aussi des funérailles religieuses (obsèques musulmanes notamment) dont les rites imposent l’inhumation en pleine terre sans cercueil ne peuvent être célébrées de la sorte en France.
La réglementation autorise l’inhumation en pleine terre plutôt que dans un caveau mais toujours dans un cercueil. La France n’a pas encore autorisé, contrairement à la Belgique, l’inhumation en linceul. La meilleure alternative pour les écologistes qui souhaitent être enterrés en France, c’est le cercueil en carton biodégradable enterré en pleine terre.
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Donner son corps à la science : c’est possible
C’est possible en adressant une demande manuscrite datée et signée à une faculté de médecine de son choix. Ce don n’est pas gratuit puisqu’il implique une participation aux frais de crémation ou d’inhumation (cette participation financière a aussi pour objet d’éviter que les ayants droits ne donnent les corps de leurs parents décédés à la science à seule fin d’éviter les frais d’obsèques).
Attention, si cette demande a été formulée de son vivant par la personne décédée les proches n’ont aucun droit de revendication sur le corps. Par contre, ils seront tenus des frais de crémation et d’inhumation.
Et il faut prévoir une alternative car les centres de don du corps peuvent refuser le don.
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Donner ses organes
Aujourd’hui, vous êtes présumés avoir consenti au don de vos organes.
Il faut donc marquer son opposition si vous ne souhaitez pas donner vos organes.
Si possible en faisant enregistrer cette opposition dans le Registre National des Refus
A défaut en en informant vos proches – si possible par écrit – qui seront interrogés lors de votre décès.
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Inhumer sa maitresse dans le caveau familial : C’est contestable
En principe, une concession familiale (ou caveau familial) a vocation à accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille à savoir :
- son conjoint,
- ses ascendants, c’est-à-dire ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents…,
- ses descendants, c’est-à-dire ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants…,
- les conjoints de ses descendants,
- Et ses alliés c’est-à-dire ses parents par alliance (les parents de son conjoint).
Mais si le fondateur est encore en vie, il peut exclure certains membres de sa famille ou autoriser l’inhumation d’une personne étrangère à la famille dès lors qu’il entretient avec elle « des liens d’affection et de reconnaissance » – d’où la question concernant la maitresse – mais à condition :
- de ne pas « violer la morale ou l’ordre public » – d’où le refus par les tribunaux d’autoriser l’inhumation de la maitresse dans la caveau familial où est entreposé le corps de l’épouse officielle pré décédée.
- et de ne pas poursuivre un but lucratif : on ne peut pas vendre à des tiers les places de son caveau familial
Si le fondateur de la concession est décédé et n’a pas exprimé de volonté contraire, la concession aura vocation à accueillir toute la famille mais la seule famille.
Un maire ne peut donc délivrer une autorisation d’inhumer dans une concession pour une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l’acte d’une concession (fondateur), soit n’a pas été autorisée expressément par le fondateur de son vivant, soit a été exclue expressément par le fondateur, soit n’est pas conjoint, ascendant, descendant ou alliés du fondateur ou de ses ayants droits.
Petit rappel :
Les concessions peuvent être à durée déterminée ou indéterminée – dites perpétuelles.
Pour les concessions a durée déterminée, elles peuvent être reprises par la commune si le contrat a expiré depuis plus de 2 ans et qu’aucune inhumation n’a eu lieu au cours des 5 dernières années.
Quant aux concessions dites perpétuelles, elles n’en n’ont que le nom puisque les communes peuvent les reprendre après 30 ans si aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans.
Le caveau se transmet de génération en génération et est détenu en indivision par les ayants droits du fondateur puis les ayants droits des ayants droits…etc
La concession peut être prolongé ou renouvelée auprès de la Mairie qui l’a accordé.
La concession ne peut jamais être cédée à titre onéreux mais elle peut être transmise à titre gratuit par leg ou donation, à un membre précis de la famille, même non-héritier direct, si le caveau est ou a déjà été occupé, voire à un tiers s’il n’a pas encore été utilisé mais les héritiers dont l’accord n’a pas été sollicité seront alors bienfondés à contester ce leg.
La concession funéraire est considérée comme un droit réel immobilier.
L’administration est fondée à percevoir le droit de mutation à titre gratuit sur la valeur de la concession, selon le régime fiscal en vigueur compte tenu du lien de parenté existant entre les parties (actuellement de 5% à 60% selon le degré de parenté).
Il s’agit d’une propriété collective avec une sorte de droit de préférence au prémourant et, en cas de places insuffisantes, aux héritiers naturels au détriment des alliés (un héritier a obtenu l’interdiction d’inhumation de l’épouse de son frère dans le caveau familial dans lequel il ne restait qu’une place qu’il souhaitait se réserver).
Vous pouvez procéder à une réduction de corps qui consiste à recueillir les ossements dans une boite pour faire de la place aux nouveaux venus, ou à une réunion de corps pour réunir dans le même cercueil des personnes qui se sont aimées de leur vivant.
Les décisions concernant la concession doivent être prises collectivement : toute décision doit en principe recevoir l’accord de tous les coindivisaires (Cf décision d’exclure un coindivisaire qui ne participerait pas aux frais de la concession).
Un coindivisaire peut renoncer à ses droits mais cette renonciation ne sera pas valable à l’égard de ses enfants, s’il en a : ces derniers pourront toujours revendiquer une place dans la concession.
Les contentieux entre héritiers et/ou membres de la famille sont portés devant les juridictions civiles alors que les contentieux avec l’administration communale relève de la compétence des juridictions administratives.
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Se construire un caveau digne d’un pharaon : c’est possible
Dans l’espace de la concession, les constructions sont libres et sous la responsabilité du seul titulaire.
Le maire peut toutefois intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière.
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