Est-il possible d’engager la responsabilité de son voisin qui construit un bâtiment ou plante des arbres qui vont me faire de l’ombre et/ou gêner ma vue ?
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
Rappel des conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage:
- Etre voisins
- Anormalité du trouble
- Existence d’un lien de causalité
- Subir un préjudice
LA VUE ET L’ENSOLEILLEMENT NE SONT PAS UN DROIT ACQUIS
Appréciation selon la zone :
→ En zone urbaine : La perte de vue et d’ensoleillement par la construction d’un bâtiment n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.
En effet, il s’agit de la conséquence inévitable de l’urbanisation progressive de la banlieue sur des petits terrains.
La condition de l’anormalité du trouble n’est pas remplie car les élévations entrent dans les prévisions raisonnables d’un développement urbain.
→ En revanche, en zone d’habitat semi-rural, la perte d’ensoleillement et de l’éclairement des pièces de façade, est appréciée comme dépassant les contraintes inhérentes à l’urbanisation des faubourgs.
EXEMPLES DE CAS OU LE TROUBLE ANORMAL A ETE RETENU POUR L’OMBRE CREE
- L’implantation d’un panneau publicitaire en limite séparative et près des fenêtres de son voisin ;
- Une péniche qui s’amarre devant une maison qui perd sa vue sur la Seine de manière permanente ;
- Un garage construit en limite séparative ce qui fait perdre sa valeur à l’immeuble voisin, par une perte d’ensoleillement et de sa vue panoramique, d’autant plus que le garage aurait pu être implanté ailleurs ;
- Une antenne de radioamateur sur un immeuble qui altère une vue de qualité d’un appartement ;
- La vue peut être gênée par des constructions mais aussi par des plantations : obligation de tailler une haie de plus de 2 mètres de haut causant de l’ombre aux voisins ;
- L’installation de cuves à vin qui prive d’ensoleillement de la terrasse de la maison voisine, et qui occasionne une réverbération difficile à supporter, des bruits de pompage, des odeurs nauséabondes et des invasions d’insectes ;
- Construction, à proximité immédiate d’un mur séparatif, d’un immeuble dont les nombreuses fenêtres donnent directement vue sur la propriété voisine, empêchant une utilisation normale du jardin et de la piscine ;
- Construction d’un immeuble à moins de 4 mètres d’un autre bâtiment qu’il surplombe et qui donne à ses occupants des vues directes et plongeantes sur un appartement dont le propriétaire se trouve constamment exposé aux regards ;
- Installation d’une antenne relais de téléphonie mobile sur un immeuble parisien à proximité d’une terrasse privative d’un immeuble voisin, modifiant son champ visuel sur la ville, l’opérateur ne démontrant pas que cet emplacement était le seul techniquement possible;
- Construction, en zone de faible densité urbaine, d’une extension en limite de propriété privant le voisin d’une vue dégagée sur les collines et faisant de l’ombre à sa piscine (condamnation à la démolition sous astreinte) (Cass. 3e civ., 20.10.2021, n°19.23.233)
EXEMPLE DE CAS OU LE TROUBLE ANORMAL A ETE ECARTE
- Mais pas l’implantation d’une grande grue sur un chantier de construction d’immeuble, la gêne occasionnée par la vue plongeante du grutier sur la propriété voisine n’étant pas excessive car elle est temporaire.
CAS PARTICULIER DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE :
Il doit être installé de manière à ne filmer que l’intérieur de la propriété.
Il est interdit de filmer la voie publique, même pour assurer la sécurité de sa voiture.
A défaut, il est possible de saisir la CNIL, les services de police ou encore le Procureur de la République ou le Tribunal.
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