Category

Violences conjugales
consentement sexuel adultes
Conférence de presse du 28 juin 2022 sur la proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes présentée par Madame Esther BENBASSA, Sénatrice
Read More
Epargne salariale tirelire
Nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales et rappel des autres cas de déblocage anticipé.
Read More
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Read More
Violences conjugales: les différentes mesures civiles de protection
Read More