Les conditions de la responsabilité pénale et, plus anecdotique, responsabilité disciplinaire des professionnels de santéRead More

Les conditions de la responsabilité administrative des établissements de santé publicsRead More

La responsabilité civile du professionnel ou de l’établissement de santé privéRead More

L’indemnisation du préjudice corporel, donc des atteintes à la personne, se réalise sur la base de la nomenclature Dintilhac.Read More

L’assureur automobile est obligé d’adresser une offre d’indemnité à la victime d’un accident de la circulation.Read More

La loi n°85-677 « Badinter » du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » prévoit un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulationRead More