L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire usant privativement du bien même non louable en l’état.Read More

Le divorce pour faute est un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie communeRead More

Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais leur désaccord sur ses conséquences à leur égard et/ou à l'égard de leurs enfantsRead More

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable par acte d’avocat si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur divorceRead More

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce contentieux basé sur un temps de séparation du couple, lequel a été raccourci à un anRead More

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la procédure judiciaire de divorce est plus simple et plus rapideRead More