Propriétaire ou locataire: comment récupérer un dépôt de garantie dans un bail d'habitation, commercial ou professionnel?Read More

Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.Read More

S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.Read More

Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire la protection de certains locataires.Read More

Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai de préavis.Read More

La longue procédure d’expulsion des baux d’habitations.Read More

Loyer, charges locatives et garanties dans le bail d’habitation Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure comme prévu dans le contrat de...Read More

Les garanties dues par le propriétaire au locataire Ce que dit la loi : « Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement »Read More

Pour lutter contre l’habitat indigne, le législateur impose des normes minimales de décence des logements mis en location...Read More

L’entretien des locaux pendant le bail est réparti entre le bailleur et le locataire selon la nature des travaux à réaliser...Read More