Etape n°4 - Acte de vente :  principales annexes (diagnostics, fiche synthétique et état daté) à joindre et responsabilité du notaire.Read More

Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer sa décision.Read More

Etape n°2 - Signature de la promesse: même si ce n’est pas obligatoire, idéalement le vendeur et l’acquéreur vont formaliser leur accord par un avant-contrat : une promesse de vente qui va déterminer les étapes permettant d’aboutir à la vente.Read More

Etape n°1 - Mise en vente du bien immobilier : l’émission de l’offre de vente, éventuellement par l’intermédiaire d’un agent immobilier, et son acceptation.Read More

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa gardeRead More

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.Read More

On pense tout de suite accidents scolaires. Et ils sont nombreux !Read More

« Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »Read More

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé »Read More

Les conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinageRead More