La fiscalité des cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce: impôt sur la plus-value dû par le vendeur, droits d'enregistrement dus par l'acquéreurRead More

Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.Read More

S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais pour uniquement pour trois motifs.Read More

Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire la protection de certains locataires.Read More

Conférence de presse du 28 juin 2022 sur la proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes présentée par Madame Esther BENBASSA, SénatriceRead More

Si le locataire est libre de mettre fin au bail d’habitation lorsqu’il le souhaite, il doit néanmoins respecter un formalisme ainsi qu’un délai de préavis.Read More

Les entreprises qui éprouvent ou prévoient de subir des difficultés ne doivent pas hésiter à demander les mesures de prévention qui leur sont offertes, notamment le mandat ad hoc et la conciliation.Read More

Au terme de son bail commercial, le locataire a souvent intérêt à en demander le renouvellement pour mettre fin au contrat en cours et faire naître un bail pour une nouvelle durée de neuf ans.Read More

L’assurance pertes d’exploitation permet à l'entreprise dont l'outil de travail est totalement ou partiellement détruit par un sinistre, de poursuivre le paiement de ses charges malgré la réduction voire l’arrêt de son activité et la baisse consécutive de son chiffre d’affaires.Read More

Être administrateur salarié c’est avoir une double casquette : C’est porter la voix des salariés au conseil d’administration ou de surveillance et donc pouvoir leur rendre compte. Mais en tant qu’administrateur c’est avant tout défendre les intérêts de l’entreprise. Or l’intérêt de l’entreprise exige que soit respectée une obligation de discrétion vis-à-vis d’informations qui peuvent...Read More