HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU
Outil d’épargne, de placement avec possibilité de rachat ou encore de transmission de patrimoine, le contrat d’assurance-vie est plébiscité pour sa souplesse de fonctionnement.
Articles L 132-1 et suivants du Code des assurances
Les modalités de versement des primes sont variables d’un contrat à l’autre.
• Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
L’assureur doit adresser au souscripteur un avis d’échéance.
En cas de non-paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur adresse une lettre RAR. Si elles ne sont pas payées dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut résilier le contrat ou réduire les garanties.
• Primes à versements libres
Les versements sont effectués en fonction des capacités d’épargne du souscripteur qui choisira le montant des cotisations et leurs dates de versement. C’est le contrat le plus répandu car le plus souple.
• Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat. En pratique, ce type de contrat est proposé pour l’investissement de sommes importantes. Avantage : les frais d’ouverture du contrat et de gestion sont plus faibles. Inconvénient : il n’est pas possible d’effectuer de nouveau versement.
Des frais sont déduits des primes versées par le souscripteur :
Frais de dossier : ils sont fixes et payés lors de la souscription.
Frais d’entrée : ils sont prélevés lors des versements, à la souscription ou en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
Frais de gestion : ils sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
Frais d’arbitrage : ils sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels.
Si le contrat le prévoit, le souscripteur peut demander à l’assureur un rachat à tout moment. Le contrat détermine la valeur de rachat qui est également rappelée lors de l’information annuelle de l’assureur.
Le rachat peut être total (ce qui entraîne la résiliation du contrat) ou partiel.
Attention, si le bénéficiaire a accepté le contrat d’assurance-vie, le souscripteur ne peut procéder au rachat qu’avec l’accord exprès du bénéficiaire.
→ Assurance en cas de vie : En cas de vie au terme du contrat, l’assureur doit verser à l’assuré l’épargne constituée tout au long du contrat : soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.
→ Assurance en cas de décès : Le décès de l’assuré entraîne le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné.
Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier auprès de l’AGIRA.
Pour obtenir le versement des fonds, le bénéficiaire doit adresser à l’assureur, différents documents (acte de décès, CNI, acte de notoriété ou d’hérédité, etc.).
Les fonds ne seront versés qu’après que l’administration fiscale ait établi un certificat d’acquittement des droits.
Le versement des fonds doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la réception de la totalité des documents demandés. A défaut, le capital ou la rente non versé produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de 50% durant 2 mois puis au double du taux légal.
Si le bénéficiaire n’est pas retrouvé, l’assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
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