HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU
Outil d’épargne, de placement ou de transmission de patrimoine, le contrat d’assurance-vie lie plusieurs personnes entre elles :
• Le souscripteur : celui qui paie les primes prévues par le contrat d’assurance
• L’assureur : celui qui verse le capital ou la rente
• L’assuré : celui dont le décès est garanti par le contrat
• Le bénéficiaire : celui qui reçoit les fonds en cas de décès
Conseil et information avant la signature du contrat
Article L132-27-1 du Code des assurances
L’assureur doit conseiller le souscripteur :
• Il doit recueillir les éléments d’information sur la situation familiale et financière du souscripteur, ses connaissances en matière financière, ses objectifs.• L’assureur doit lui proposer un contrat adapté à sa situation et à ses besoins.
Il doit également informer le souscripteur des caractéristiques essentielles du contrat et le mettre en garde sur ses risques.
Sanction : le défaut de conseil et le défaut d’information précontractuelle sont sanctionnés par des dommages et intérêts.
Documents à remettre avant la signature du contrat
Article L 132-5-2 du Code des assurances
Avant la signature du contrat, l’assureur doit remettre au souscripteur deux documents :
→ Une proposition d’assurance (avec un modèle de lettre de renonciation) qui précise l’objet du contrat, les obligations des parties les frais facturés, les modalités de désignation du bénéficiaire, et si elles sont autorisées, les possibilités de rachat ou de transfert ; en fait, c’est le projet de contrat.
→ Une note (pour les contrats individuels) ou notice (pour les contrats collectifs) d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat (durée, versement de la prime, délai et modalités de renonciation, etc.).
Sanction : le défaut de remise de ces documents proroge la durée pendant laquelle le souscripteur peut renoncer à son contrat (le délai de renonciation expire alors 30 jours après la remise effective des documents).
Information pendant la vie du contrat
Article L 132-22 du Code des assurances
L’assureur doit également fournir des informations au cours du contrat, et chaque année : le montant de la valeur de rachat, transfert ou réduction, des capitaux garantis, de la cotisation, du rendement garanti et la participation aux bénéfices du contrat, etc.
Le souscripteur doit remplir certaines conditions :
• Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat
Par exemple, un enfant mineur ne peut souscrire un contrat d’assurance-vie qu’avec les signatures de ses parents ou, en cas de désaccord, avec l’autorisation du juge des tutelles ; un majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles
• Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur. Au vu des réponses, l’assureur peut demander d’effectuer des examens médicaux.
Article L 113-8 du Code des assurances
Selon le risque médical déclaré, l’assureur peut assurer sans condition particulière, avec des exclusions liées aux conséquences de maladies, avec une surprime ou encore refuser d’assurer.
Une fausse déclaration provoque, si la mauvaise foi de l’assuré est démontrée, la nullité du contrat. L’assureur rembourse alors le capital en compte sur le contrat.
En cas d’omission ou de déclaration inexacte par négligence ou simple erreur, l’assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d’une majoration de prime, ou, en cas de sinistre, appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.
Articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des assurances
Le souscripteur dispose d’un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la conclusion du contrat. La renonciation doit être faite par courrier RAR ou recommandé électronique.
Ce délai est prolongé si les documents obligatoires n’ont pas été remis au souscripteur de bonne foi : le délai ne courra alors qu’à compter de la date de remise effective des documents et dans la limite d’un délai de 8 ans.
Après la rétractation, l’assureur doit restituer la totalité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation, à défaut de quoi il devra payer, en plus, des intérêts majorés.
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