Caractéristiques et fiscalité de l’assurance-vie
HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU
L’assurance-vie est un instrument de gestion patrimoniale avantageux.
L’assurance-vie est en principe insaisissable par les créanciers du souscripteur, car les fonds ne lui appartiennent plus.
Exceptions :
• Si le contrat est conclu en fraude des droits de ses créanciers, pour organiser son insolvabilité ;
• En cas de procédure collective du souscripteur, le contrat conclu et les versements réalisés depuis la date de cessation des paiements sont nuls ;
• Le Trésor public peut saisir les sommes versées par le débiteur, sur un contrat d’assurance-vie rachetable, dans la limite de la valeur de rachat.
De même, le créancier du souscripteur ne peut pas exercer le droit de rachat à la place du souscripteur, à l’exception du Trésor public sauf si le bénéficiaire de l’assurance-vie a accepté sa désignation.
Lors du décès de l’assuré, la valeur du contrat est hors succession. Cela signifie qu’elle n’a pas à figurer à l’actif successoral. Article L 132-12 du Code des assurances
Exception : si aucun bénéficiaire n’est désigné ou si aucun bénéficiaire ne peut être déterminé, les fonds sont intégrés à la succession de l’assuré.
Conséquences :
1/ La désignation du bénéficiaire permet une transmission de fonds qui n’est pas prise en compte dans le partage de la succession de l’assuré.
Exception : en cas de primes manifestement exagérées, celles-ci sont réintégrées à la succession.
L’exagération s’apprécie au jour du versement des primes, en considération de l’âge et de la situation familiale du souscripteur, de sa situation patrimoniale (ses revenus ne doivent pas être inférieurs à ses charges) et de de l’utilité du contrat pour celui-ci (les primes versées devaient servir à la constitution d’un placement à long terme). Article L 132-13 du Code des assurances
2/ Le capital versé au bénéficiaire n’est pas soumis aux droits de succession.
Exception : les droits de succession s’appliquent sur la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30.500 €. Article 757 B du Code général des impôts
Cela dit, les fonds réglés au bénéficiaire n’échappent pas pour autant à toute fiscalité.
Le bénéficiaire doit, en effet, payer un prélèvement spécifique progressif sur les fonds perçus :
• De 0 à 152.500 € : exonération
• De 152.501 € à 700.000 € : prélèvement de 20%
• Au-delà de 700.001 € : prélèvement de 31,25%. Article 990 I du Code général des impôts
Les intérêts tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (aujourd’hui au taux de 17,2%).
Selon les contrats, les intérêts sont également soumis à l’impôt sur les revenus :
• Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : exonération ;
• Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 : Exonération totale ou partielle selon la date des versements ;
• Contrats souscrits après le 26 septembre 1997 :
| Primes versées avant le 26.09.2017 | Primes versées depuis le 26.09.2017 | |
| Contrat de moins de 4 ans | Barème progressif de l’IR ou option pour le prélèvement libératoire de 35% | Prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 % Puis, imposition des intérêts : . Soit au taux forfaitaire de 12,8 %, . Soit au barème progressif de l’IR sur option |
| Entre 4 et 8 ans | Barème progressif de l’IR, ou option pour le prélèvement libératoire de 15 % | |
| Contrat de plus de 8 ans |
Barème progressif de l’IR ou prélèvement libératoire au taux de 7,5 % Après abattement annuel de 4.600 € (9.200 € pour un couple) restitué sous forme de crédit d’impôt
|
Prélèvement forfaitaire non libératoire unique de 7,5% Puis, imposition des intérêts : . Soit au taux forfaitaire de 7,5% pour les produits des primes de moins de 150.000 €, ou de 12,8 % pour les produits des primes de plus de 150.000 €, . Soit au barème progressif de l’IR sur option Après application d’un abattement annuel de 4.600 € (9.200 € pour un couple) |
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