L’adoption plénière crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.
HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Charlotte HOAREAU
Quelles conditions doit remplir l’adoptant ?
Âge du parent adoptif
L’adoptant doit avoir plus de 26 ans qu’il adopte seul ou en couple, sauf pour ce dernier cas, si le couple démontre une vie commune depuis plus d’un an.
Les deux doivent consentir à l’adoption.
Il n’y a pas de condition d’âge si vous adoptez l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté (la règle est différente en cas d’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).
Toutefois, le Tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).
Vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l’autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Pour une personne seule ou un couple :
- Enfant de moins de 15 ans est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Pupille de l’État
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille (Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle) ont accepté l’adoption
- Mineur déclaré délaissé : Lorsque les parents ne s’occupent pas de l’enfant et n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable
Attention
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.
- Enfant de plus de 15 ans est adoptable s’il se trouve dans les mêmes situations. Cependant, l’adoption plénière d’un mineur de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
- L’adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
- L’adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple
Dans ces 2 cas, il est possible de demander l’adoption jusqu’aux 21 ans de l’enfant.
Le mineur doit donner son accord devant un notaire.
Pour l’adoption par le conjoint partenaire de Pacs ou concubin :
L’adoption plénière est possible dans les situations suivantes :
- L’époux, le partenaire de Pacs ou concubin est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
- L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
- L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
- L’enfant a déjà été adopté par l’époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
- L’époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
L’adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l’enfant
- Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
S’il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé : Lorsque les parents ne s’occupent pas de l’enfant et n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Quelles sont les démarches ?
- Demande d’agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément.
La délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
- Placement du mineur en vue de l’adoption
Pour une personne seule et un couple :
Une fois l’agrément obtenu, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le mineur vous est confié par cette autorité qui en a la charge (ASE…), sauf pour les adoption d’un mineur à l’étranger.
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.
Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d’adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.
Pour l’adoption par le conjoint partenaire de Pacs ou concubin :
Pas d’agrément pour enfant conjoint
- Procédure devant le tribunal
Vous déposez ou adressez votre requête au tribunal judiciaire de votre résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies.
Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire.
L’audition du mineur doué de discernement est obligatoire.
Le procureur donne son avis.
Le juge accepte ou non l’adoption.
Il peut prononcer l’adoption simple même il a été saisi d’une demande d’adoption plénière.
Pour l’adoption de l’enfant du conjoint : Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l’avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption, l’adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).
Vous devez également attester sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Le greffier vous notifie la décision rendue que vous pouvez contester devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
La procédure est différente en cas d’adoption d’un enfant à l’étranger.
Le décès de l’adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.
- Mention sur les actes d’état civil
La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription intervient à la demande du Procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
Si l’adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L’adopté est inscrit sur votre livret de famille.
Autorité parentale
Vous (le parent adoptif) ou au couple exercez seul l’autorité parentale.
Pour enfant conjoint : Le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l’enfant.
Vous exercez l’autorité parentale en commun avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.
Obligation alimentaire
L’adoption créée entre l’adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.
Si l’adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.
Nom et prénom
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté.
Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Pour enfant conjoint :
Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l’enfant. Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.
Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :
- Soit le nom de l’adoptant
- Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
- Soit vos 2 noms accolés dans l’ordre que vous choisissez
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
Si vous ne faites pas de choix, l’enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l’enfant adopté prend le même nom.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
Le mineur adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille de l’adoptant.
Droit à la succession
Le mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Les liens avec sa famille d’origine étant rompus, il n’hérite pas de cette famille et celle-ci n’hérite pas de lui.
Pour enfant conjoint :
L’enfant adopté hérite de son parent adoptif. Il est héritier réservataire.
Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.
Révocation
L’adoption plénière est irrévocable. On ne peut donc changer d’avis et revenir dessus.
