Actualités de HEMERA Avocats, cabinet d'avocats à Paris 5

Actualités

VEFA: QUE FAIRE LE JOUR DE LA LIVRAISON ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient...

•19 février 2022•hemera-avocats•no comments

VEFA: CONTRAT DE VENTE

Une fois que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un...

•11 février 2022•hemera-avocats•no comments

RESERVATION VEFA: DEPOT DE GARANTIE

Dans le cadre du contrat préliminaire ou de réservation, le réservataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, dont les modalités...

•3 février 2022•hemera-avocats•no comments

RESERVATION VEFA: MENTIONS ET SANCTIONS

Le contrat préliminaire ou de réservation de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit comporter certaines mentions sous peine de sanction.

•1 février 2022•hemera-avocats•no comments

RESERVATION VEFA: NATURE ET FONCTION

Le contrat préliminaire ou contrat de réservation dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui a différentes fonctions.

•28 janvier 2022•hemera-avocats•no comments

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