Actualités de HEMERA Avocats, cabinet d'avocats à Paris 5

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La fiscalité des cessions de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce: impôt sur la plus-value dû par le vendeur, droits d'enregistrement...

Sans attendre la fin du bail, le bailleur peut également saisir le Juge pour obtenir sa résiliation anticipée et l’expulsion de son locataire.

S’il souhaite que le bail d’habitation ne se reconduise pas automatiquement à son terme, le bailleur peut délivrer congé à son locataire, mais...

Quel que soit le motif du congé donné par le bailleur, celui-ci doit remplir des conditions de forme et de délai et satisfaire...

Conférence de presse du 28 juin 2022 sur la proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes présentée par Madame Esther BENBASSA,...

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