La garantie légale de conformité due par les professionnels aux consommateurs: réparation, remplacement, diminution de prix, résolution

En cas de vice caché, une garantie légale existe jusqu’à deux ans à compter de l’apparition du défaut dont la preuve pèse sur...

Tout vendeur est tenu de garantir les défauts de conformité des biens qu'il vend par réparation, remplacement, annulation ou indemnisation

Parmi les baux de courte durée (saisonnier et précaire), le bail dérogatoire fait exception au statut des baux commerciaux

Céder ses parts sociales, ses actions ou son fonds de commerce: les principales possibilités de céder son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, artisanale,...