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Bail commercial, rue commercçante

BAIL COMMERCIAL : APPLICATION DU STATUT

Spécificité française, le statut des baux commerciaux s’applique obligatoirement lorsque certaines conditions sont réunies.
•14 janvier 2022••no comments
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Succession balance

SUCCESSION: RAPPORT ET REDUCTION

Succession : les actions ouvertes aux héritiers pour rééquilibrer leurs droits.
•6 janvier 2022••no comments
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SUCCESSION: DONATION, TESTAMENT

Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par...
•4 janvier 2022••no comments
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Successions héritage légal

SUCCESSION : HERITAGE LEGAL

En l’absence de donation ou de testament, la loi organise le partage de la succession du défunt.
•29 décembre 2021••no comments
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Successions héritiers légaux

SUCCESSION : HERITIERS LEGAUX

Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale.
•20 décembre 2021••no comments
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