AU FIL DU DROIT

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acte de vente
Etape n°4 - Acte de vente :  principales annexes (diagnostics, fiche synthétique et état daté) à joindre et responsabilité du notaire.
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Réflexion vente
Etape n°3 - Délai de réflexion, droit de rétractation: parce qu'il est urgent d'attendre afin que l'acquéreur prenne le temps de bien mesurer...
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Vent immobilière maison éclairée à la tombée de la nuit
Etape n°2 - Signature de la promesse: même si ce n’est pas obligatoire, idéalement le vendeur et l’acquéreur vont formaliser leur accord par...
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annonce vente immobilière
Etape n°1 - Mise en vente du bien immobilier : l’émission de l’offre de vente, éventuellement par l’intermédiaire d’un agent immobilier, et son acceptation.
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Livre leçons de droit civil
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
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