Si la propriété ne se perd pas par le non-usage (Article 2227 du Code civil), elle peut se perdre par l’usage du bien...

Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par...

Pendant le cours du bail commercial, le loyer, librement fixé initialement, peut être modifié à la hausse comme à la baisse dans certaines...

Outre les traditionnelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), il existe un dispositif de traitement accéléré et simplifié des difficultés des entreprises...

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une fois le bien parachevé, il va être livré à son acquéreur. Il convient...