Procédures devant le juge aux affaires familiales: protection, divorce, enfants, prestation compensatoire, logement

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Internet, réseaux sociaux, comment se protéger du délit de contrefaçon ?

L’auteur de travaux irréguliers (édifiés soit sans autorisation ou déclaration préalable, soit en méconnaissance de l'autorisation obtenue) est exposé à des sanctions pouvant...