AU FIL DU DROIT

Actualités

adoption simple
Dans le cadre d’une adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Il y a donc création d’un lien de filiation...
En savoir plus
chantier
Une malfaçon, également appelée désordre est un défaut dans vos travaux résultant d’une mauvaise exécution de la part du constructeur.
En savoir plus
malfaçons
Les travaux de construction réalisés doivent être conformes aux règles de l’art, à défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de...
En savoir plus
changement
Il existe trois conditions pour modifier ou changer son régime matrimonial
En savoir plus
régimes matrimoniaux
Régimes de la communauté légale, de la communauté universelle, de la participation aux acquêts, de la séparation de biens
En savoir plus
1 2 3 23
Nous contacter
Pour nous exposer votre situation :