Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption a pour but de créer un lien de filiation.
HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Me Charlotte HOAREAU
Quelles conditions doit remplir l’adoptant ?
Par une personne seule :
L’adoptant doit avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l’adopté.
Il peut être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
S’il est marié ou lié par un Pacs, l’autre membre du couple devra donner son consentement.
Par un couple :
L’adoption d’un adulte peut être demandée par les couples suivants :
- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins
Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l’adopté.
Par le conjoint :
L’adoptant doit avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l’adopté.
S’il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à 10 ans (exemple : enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père).
Comment consentir à l’adoption ?
L’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
Et uniquement l’adopté, pas sa famille biologique. (ccass 2013)
S’il est hors d’état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l’avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Si l’adopté vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L’adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu’à la décision de l’adoption.
Le consentement de l’adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.
Quelle est la procédure ?
Il s’agit de la même forme que pour les adoptions de mineur : requête auprès du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel vit l’adoptant.
L’avocat n’est pas obligatoire si la personne dont il est demandé l’adoption a été recueillie au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans, si c’est après, l’avocat est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l’avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption, l’adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).
Vous devez également attester sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de
Le décès de l’adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Quels sont les effets de l’adoption ?
L’adoption créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d’origine.
L’adoption crée une obligation alimentaire réciproque.
Le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté s’il y consent. Il peut aussi le remplacer. Sinon, l’adopté conserve son nom d’origine sur décision du juge.
L’adoption simple ne permet pas à l’adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’adopté qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.
En cas d’adoption simple, l’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L’adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de adoptant ou à celle de l’adopté.
L’adoption plénière ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, à l’exception de la modification des prénoms.
Articles 370-1 et suivants du Code civil
Artciles 1166 et suivants du Code civil
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