Internet, réseaux sociaux: comment se protéger du délit de contrefaçon ?
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
Pour éviter le délit de contrefaçon sur internet, il convient de recourir à des banques de données qui ont déjà fait le travail de trier pour vous les œuvres libres de droits (les œuvres dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans) de celles qui ne le sont pas, ou en utilisant des applications qui disposent de licences pour utiliser des œuvres protégées.
Par exemple, sur TIKTOK où l’usage est de publier du contenu sur un fond musical récent – donc rarement libre de droits – TIKTOK négocie des licences avec les détenteurs de droits qui lui permettent de proposer à ses utilisateurs un catalogue d’œuvres sans risque d’être poursuivi pour contrefaçon. Par contre si vous souhaitez utiliser une œuvre musicale qui n’est pas contenue dans cette bibliothèque musicale, vous devez vous assurer qu’elle est libre de droit ou obtenir la licence d’utilisation et payer les droits nécessaires.
Idem sur Instagram.
C’est d’autant plus important que les œuvres n’ont pas besoin d’être enregistrées ou déposées auprès d’un organisme quelconque pour être protégées par le droit d’auteur : elles le sont par défaut.
Par exemple, une photographie n’a pas besoin de mentionner le nom de son auteur, ou « copyright » ou « tous droits réservés » pour être protégée.
Par conséquent un utilisateur ne pourra pas prétendre avoir cru une photographie libre de droit au seul motif qu’elle était accessible sur internet sans mention particulière.
Idem pour une œuvre musicale qui ne serait pas enregistrée à la SACEM.
Donc il faut prendre soin de passer par des banques de données d’œuvres libres de droits ou détentrices de licences d’utilisation d’œuvres protégées.
- Quid des œuvres générées pas IA ?
Avec l’essor des outils de génération d’images par IA, la création visuelle et littéraire est désormais accessible à une large audience.
Chacun peut produire des images, des concepts, des maquettes, des logos en quelques minutes.
Mais pas sans risque en termes de droit d’auteur.
Car les IA Génératives fonctionnement à partir de données prélevées sur Internet, qui ne sont pas toutes libres de droits.
Les IA produisent donc des œuvres qui peuvent ressembler sensiblement à des créations littéraires, musicales, graphiques…etc, protégées.
La question est donc de savoir à qui appartient réellement une « œuvre » générée par l’IA pour écarter tout risque de contrefaçon.
- A l’utilisateur qui l’a commandé ?
- A la personne qui a créé le modèle d’apprentissage ou le programme informatique ?
- Aux créateurs originaux dont les œuvres protégées ont servi d’inspiration ?
Il n’existe pas encore de législation spécifique à l’IA en France.
On continue donc à se référer au droit d’auteur existant pour considérer que l’œuvre générée par IA n’appartient à son utilisateur et donc ne peut être protégée que si elle a impliqué une contribution humaine substantielle.
Si l’utilisateur, par ses instructions originales, ou en retravaillant le résultat initialement obtenu, a véritablement œuvré à la création, qu’il a apporté une contribution substantielle à cette création, il peut bénéficier d’un droit d’auteur (et a fortiori sera protégé du délit de contrefaçon) ;
Le droit d’auteur peut aussi être accordé à la personne qui a créé le modèle d’apprentissage automatique ou le programme informatique qui a produit l’image.
Et les créateurs originaux peuvent bénéficier d’un droit d’auteur sur les œuvres générées par IA si elles ne se sont pas suffisamment éloignées de l’œuvre originale et peuvent donc faire naitre une confusion sur leur auteur.
Etant précisé que le droit d’auteur peut être partagé entre les différents contributeurs de l’œuvre.
La question en matière de droit d’auteur est toujours celle de l’originalité : qu’est ce que j’ai apporté de différend, d’original dans cette œuvre ? en quoi porte-telle l’empreinte de ma personnalité ?
Il existe au niveau européen un IA ACT adopté en mai 2024 mais applicable progressivement sur 24 mois, qui prévoit d’imposer aux plateformes d’IA visant à générer du contenu à communiquer au public un résumé détaillé de l’utilisation des données d’entrainement protégées par le droit d’auteur. Ils devront notamment citer leurs sources.
La France envisage d’aller plus loin en posant l’exigence d’un accord des auteurs pour que leur œuvre soit intégrée dans les systèmes d’IA – mesure jugée inapplicable par les professionnels du secteur – et une rémunération des auteurs originaux par le biais d’une taxation par une société de gestion collective.
Au Japon, les IA sont autorisées à utiliser des œuvres protégées à condition que cela ne constitue pas une exploitation commerciale. Mais les œuvres générées par IA ne peuvent pas à l’heure actuelle être protégées par le droit d’auteur.
La Chine impose aux créateurs d’algorithmes d’IA de respecter strictement les lois sur la propriété intellectuelle. Mais le droit à la protection des œuvres générées par IA reste également flou.
Donc à ce stade, il est important de se fixer des règles lorsqu’on utilise une IA.
1 Utiliser dans la mesure du possible des IA qui sont entrainées sur des bases de données excluant des œuvres protégées.
Parce que certaines IA sont entraînées sur des bases de données qui incluent potentiellement des œuvres protégées, qui risquent de se retrouver dans les créations générées, même sans intention délibérée de les copier : c’est le cas de ChatGPT ou de Midjourney.
Alors que d’autres, comme Adobe Firefly, garantissent que les images générées sont libres de droits et donc utilisables pour des projets commerciaux précisément parce que la base de données d’entraînement de leur outil est constituée de contenus libres de droits ou sous licence.
Cela implique de se référer attentivement aux conditions d’utilisation de l’outil d’IA, qui définissent les droits et responsabilités des utilisateurs pour s’assurer que l’image générée est conforme aux exigences légales.
2 de ne pas inclure dans ses instructions des références directes à des artistes vivants, à des marques déposées, ou à des éléments spécifiques pouvant être protégés. Il faut être attentifs à ses instructions : les libeller de manière à encourager la production de visuels ou d’écrits originaux.
Attention : la responsabilité de vérifier si des droits d’auteurs ont été enfreints incombe toujours à l’utilisateur.
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