L’assureur automobile est obligé d’adresser une offre d’indemnité à la victime d’un accident de la circulation.
Article L 211-9 du Code des assurances
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
En pratique, en application de la convention « Indemnisation pour compte d’autrui » du 01.01.1986 s’il y a plusieurs responsables de l’accident, c’est l’assureur de l’assuré qui encourt la plus grande responsabilité qui formulera l’offre.
Si le responsable de l’accident n’est pas déterminé ou n’est pas assuré, l’indemnisation de la victime sera prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Article L 421-1 I du Code des assurances)
LE DELAI DE L’OFFRE INDEMNITAIRE
L’offre d’indemnité doit être formulée dans un délai de 8 mois à compter de l’accident.
Ce délai peut être réduit à 3 mois lorsque :
– il n’y a pas de contestation sur la responsabilité de l’auteur de l’accident,
– les préjudices de la victime ont été évalués,
– et, qu’elle a formulé une demande d’indemnisation.
Cela est rare compte tenu du délai de transmission du procès-verbal de l’accident et du délai de réalisation de l’expertise médicale.
L’offre faite par l’assureur est souvent provisionnelle car l’état de la victime peut ne pas être consolidé.
La consolidation est le moment à partir duquel l’état de la victime se stabilise, c’est-à-dire qu’il n’évoluera plus, ni en s’aggravant, ni en s’améliorant.
L’assureur dispose alors un délai de 5 mois à partir de la consolidation pour faire une offre définitive.
LA SANCTION DE LA DEFAILLANCE DE L’ASSUREUR
Article L 211-13 du Code des assurances
En cas d’offre tardive ou manifestement insuffisante ou encore incomplète (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-12.759), une pénalité sera applicable.
Il s’agit du taux d’intérêt légal doublé, à compter de l’expiration du délai imparti pour présenter l’offre et jusqu’au jour de l’offre ou, s’il y a lieu, du jugement définitif.
LES ETAPES DE L’INDEMNISATION
En pratique, l’offre d’indemnisation sera faite sur la base des conclusions d’un expert qui va évaluer les préjudices de la victime.
Cette expertise médicale peut être amiable ou judiciaire, ou les deux car il est toujours possible de contester une expertise amiable.
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est proposée, elle signe une transaction.
Elle a le droit de changer d’avis en la dénonçant ensuite par courrier RAR dans les 15 jours. (Article L 211-16 du Code des assurances)
Si elle ne l’accepte pas, elle doit saisir la juridiction compétente.
L’assureur devra payer l’indemnité sous un certain délai :
- en cas de transaction dans le mois qui suit l’expiration du délai de renonciation de 15 jours, (Article L 211-17 du Code des assurances)
- ou bien en cas de recours en justice dans les 2 mois de la décision. (Article L 211-18 du Code des assurances)
S’il ne le fait pas, des pénalités seront applicables (intérêt légal +50% pendant 2 mois, puis double de l’intérêt légal, ce qui peut être dissuasif.
Enfin, si l’état de la victime s’aggrave par la suite, elle peut encore en demander la réparation, ce pendant un délai de 10 ans à compter de sa consolidation.
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