DROITS DE SUCCESSION

Succession: montant, abattements, cas d’exonération des droits d’enregistrement dus par les héritiers du défunt selon leur lien de parenté

HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU

 

DEPOT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION POUR LA CALCUL DES DROITS DUS

 

Pour établir le montant des droits de succession dus, une déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts du domicile du défunt.

 

Délai : La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès (délai étendu à 12 mois si le défunt résidait à l’étranger).

 

Sanction : Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai :

Six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession puis débloquer des liquidités.

En cas de retard, l’administration fiscale est en droit d’exiger le paiement :

• D’un intérêt de retard de 0,4% par mois à partir du 7^e mois suivant le décès ;
• D’une majoration de 10% si la déclaration n’est pas déposée dans les 12 mois suivant le décès.

 

Exception : elle obligatoire, sauf si le montant de l’actif brut est :

• Pour héritiers en ligne directe et conjoint survivant, inférieur à 50 000 € ;
• Pour les autres bénéficiaires (frère, oncle…), inférieur à 3 000 €.

 

Forme : Elle doit comporter les mentions prévues par le formulaire n°2705-SD.

Sa signature par un seul héritier suffit car les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession.

 

 

 

LES DROITS DE SUCCESSION DUS

 

 

1. Assiette des droits de succession

 

Les droits de succession sont dus sur l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens du défunt (propriétés immobilières mais également avoirs bancaires, meubles…) moins la valeur des dettes du défunt.

 

L’administration fiscale tient compte des donations consentie du vivant du défunt.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :

• donations consenties depuis plus de 15 ans,
• dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

 

Exonérations totales :

Sont totalement exonérés de droits sur la succession, les biens suivants :

• Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
• Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques),
• Oeuvre d’art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément.

 

 

Exonérations partielles :

Sont partiellement exonérés de droits sur la succession, les biens suivants et sous certaines conditions :

• Bien forestier ou agricole,
• Entreprise individuelle, titres de sociétés.

 

 

 

2. Montant des droits de succession

 

L’époux et le partenaire de PACS (lequel n’hérite qu’en présence d’un testament) sont totalement exonérés de droits de succession.

 

Les droits de succession applicables aux autres héritiers sont les suivants :

 

• Descendants et Ascendants

 

Enfant : abattement de 100.000 €.

Petit-enfant et arrière petit-enfant : abattement de 1.594 € (sauf si un autre abattement s’applique, par exemple l’abattement du parent précédé).

 

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Moins de 8.072 €	5%
Entre 8.072 € et 12.109 €	10%
Entre 12.109 € et 15.932 €	15%
Entre 15.932 € et 552.324 €	20%
Entre 552.324 € et 902.838 €	30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 €	40%
Supérieure à 1.805.677 €	45%

 

• Frère et sœur

 

Abattement de15 932 €, sauf cas d’exonération entre frères et sœurs, selon les conditions cumulatives suivantes :

• avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé le décès,
• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
• avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de travailler.

 

Barème :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Moins de 24.430 €	35%
Plus de 24.430 €	45%

 

 

• Neveu et nièce:

 

Abattement de 7.967 € et imposition au taux de 55%.

 

 

• Autre personne

 

Abattement de 1.594 €, sauf si un autre abattement s’applique.

Barème :

Situation	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55%
Au-delà du 4e degré ou entre personnes non parents	60%

 

 

A noter : Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159.325 € qui se cumule avec les autres.

 

Simulateur de calcul des droits de succession : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

 

LE DELAI POUR LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONS

 

En principe, le paiement des droits de succession intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession.

 

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, il est possible de régler une partie des droits même si la déclaration n’est pas encore établie.

Les intérêts (0,4%/mois à partir du 7^e mois) et pénalités (10% à partir du 13^e mois) ne porteront que sur le solde non réglé.

 

Il est également possible d’obtenir des délais de paiement, sous conditions :

• Un paiement fractionné : étalé sur une durée maximale de 1 à 3 ans

Cela concerne les biens reçus en nue-propriété, les soultes à payer, ou encore l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

• Un paiement différé : c’est-à-dire reculé dans le temps

Cela concerne par exemple les biens reçus en nue-propriété, jusqu’à réunion avec usufruit.

 

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