Lorsque le défunt n’a établi aucun testament ni donation au dernier vivant, la loi organise sa dévolution successorale pour définir ses héritiers.
Articles 731 et suivants du Code civil
HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU
1ER CAS : LE DEFUNT N’AVAIT PAS DE CONJOINT
La famille du défunt est répartie en ordres qui vont hériter les uns à défaut des autres.
1er ordre = les descendants (enfants, petits-enfants…)
Dans chaque ordre, c’est l’héritier le plus proche en degré qui hérite.
Exemple : les enfants héritent, pas les petits-enfants
Si un héritier est prédécédé, l’héritier du degré inférieur va représenter sa succession.
Cela permet d’assurer l’égalité des souches.
Si tous les héritiers du degré préférentiel sont décédés, ils viennent à la succession de leur chef et non pas par représentation.
Cela a une incidence en termes d’abattement sur les droits de succession :
- L’héritier par représentation bénéficie de l’abattement de la personne qu’il représente
Par exemple, le petit-enfant qui représente l’enfant du défunt aura un abattement de 100.000 €
- L’héritier de son chef bénéficie de son propre abattement
Par exemple, le petit-enfant qui hérite parce que les enfants du défunt sont précédés aura un abattement de 1.594 €
La représentation fonctionne aussi si l’un des héritiers renonce à la succession.
2e ordre = les ascendants et collatéraux privilégiés
(Père, mère, frères, sœurs, neveux et nièces par représentation, du défunt jusqu’au 6e degré)
3e ordre = les ascendants ordinaires
(Autres que le père et la mère, c’est-à-dire les grands-parents)
La succession est divisée en 2 lignes : la moitié est attribuée à la ligne maternelle, l’autre à la ligne paternelle. C’est la technique de la fente successorale.
Dans chaque ligne, c’est le plus proche en degré qui hérite.
Par exemple : s’il y a un grand-parent maternel, un arrière-grand-parent maternel n’aura droit à rien.
S’il n’y a personne dans une ligne, l’autre ligne hérite de toute la succession.
4e ordre = les collatéraux ordinaires
(Tous les autres : oncles, tantes, grands oncles, grands-tantes, cousins, cousines)
La fente successorale s’applique (chaque ligne hérite de la moitié).
Ce sont les plus proches en degré qui héritent.
Il n’y a pas de représentation : le plus proche en degré hérite.
2E CAS : LE DEFUNT A UN CONJOINT SURVIVANT
Le conjoint a un régime de faveur.
Il partage ses droits qui ne sont pas les mêmes selon qu’il est en concurrence avec des enfants ou des représentants du 2e ordre du défunt.
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