« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE
Article 1242 alinéa 4 du Code civil
Nous parlons de responsabilité civile.
Car contrairement à une légende urbaine, les parents ne sont jamais et n’ont jamais été pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs.
Ils ne peuvent jamais être pénalement sanctionnés à leur place car la responsabilité pénale est personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (Code Pénal, art. 121-1).
LES CONDITIONS HISTORIQUES DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
A l’origine de ce texte, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur supposait que soit établie une double faute :
- Une faute personnelle de l’enfant mineur : ce qui supposait que l’enfant ait conscience du caractère fautif de son comportement, qu’il soit doté de discernement ;
- Et une faute personnelle des parents : faute d’éducation ou de surveillance.
En d’autres termes, les parents dont la responsabilité était poursuivie, pouvaient d’exonérer en établissant :
- Soit que leur enfant était trop jeune pour avoir la conscience d’avoir commis une faute
- Soit qu’eux-mêmes n’avaient pas commis de faute de surveillance ou d’éducation
Cela n’est plus le cas aujourd’hui :
L’exigence d’une faute personnelle de l’enfant a été abandonné en 1984 dans un arrêt concernant un enfant de 7 ans qui avait éborgné un de ses camarades en décochant une flèche depuis un arc. Les parents évoquaient l’absence de discernement de leur enfant au regard de son jeune âge. La cour de cassation les a condamné en retenant la simple circonstance que le fait de leur enfant avaient causé un dommage peu important sa conscience ou non d’avoir adopté un comportement fautif.
L’exigence d’une faute personnelle des parents a été abandonnée en 1997.
LES CONDITIONS ACTUELLES DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
Donc aujourd’hui, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité de plein droit et sans faute : un simple fait dommageable de votre enfant, qu’il soit ou non fautif, suffit à engager de plein droit, votre responsabilité de parents et ce indépendamment de votre propre comportement
Cette responsabilité de plein droit suppose quand même que soient réunies 3 conditions :
- Que vos enfants soient mineurs ou majeurs protégés si vous êtes en charge de leur tutelle ;
- Que vous soyez détenteurs de l’autorité parentale ;
- Et que vous cohabitiez avec vos enfants (on en revient à la notion de garde et de contrôle).
Qu’entend-t-on par cohabitation ?
La jurisprudence est passée d’une conception concrète de la cohabitation à une conception abstraite/juridique de la cohabitation :
Dès que vous exercez l’autorité parentale, vous êtes présumés cohabiter avec vos enfants, sauf si leur garde a été confiée à un tiers par décision de justice.
Si vos enfants mineurs sont confiés à un tiers -tel qu’un grand parent par exemple -en dehors de toute décision de justice, vous demeurez responsables de plein droit du dommage qu’ils pourraient causer.
Attention sur ce point aux conditions de votre assurance responsabilité civile, qui lorsqu’elle est liée à votre assurance habitation, ce qui est souvent le cas, s’étend aux enfants qui résident habituellement à votre domicile
Si vous confiez votre enfant mineur à un tiers en dehors d’une décision de justice vous restez responsable des dommages causés par votre enfant mais votre assurance responsabilité civile risque de ne pas couvrir ces dommages car votre compagnie d’assurance appliquera en ce qui la concerne une conception concrète de la cohabitation.
De la même manière, si votre enfant cause un dommage alors qu’il sous la garde de votre ex conjoint, que ce soit en semaine partagée, WE ou vacances, vous restez responsables de plein droit de ce dommage – solidairement avec votre ex conjoint.
Il s’agit d’une cohabitation présumée.
Et cette présomption ne pourra être écartée que par une décision judiciaire de placement, éventuellement par un jugement de divorce qui attribue la garde exclusive des enfants à l’un de ses parents.
En réalité le transfert de responsabilité suppose un transfert de garde par décision de justice.
LES POSSIBILITES D’EXONERATION
Comment peut-on s’exonérer de cette responsabilité ?
Uniquement en cas de force majeure (qui se résume pour les enfants plus ou moins aux catastrophes naturelles, on verra que la définition de la force majeure est plus large pour les animaux) ;
Ou en cas de faute de la victime elle-même mais qui aboutit plus souvent à une responsabilité partagée qu’à une exclusion de responsabilité.
EN TERMES D’ASSURANCES
Votre assurance habituation inclut une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par vos enfants, mêmes majeurs non protégés dès lors qu’ils résident habituellement avec vous ainsi qu’une assurance scolaire qui couvre les dommages causés au tiers par vos enfants dans le cadre de leurs activités scolaires.
EXEMPLES DE RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
Les parents ont été reconnus civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur :
- Lors d’un placage au cours d’une partie de rugby pendant la récréation (2ème 6 juin 2002) ;
- Lors d’un accident vélo/moto (Cass 2ème 10 mai 2001) ;
- Lors d’une partie de ballon improvisée entre adolescents (Ass. Plein. 13 décembre 2002) ;
- A l’occasion d’un vol de voiture (Cass. 2ème 19 février 1997) ;
- A l’occasion d’un incendie volontaire (Cass. Crim. 8 février 2005).
Sur le même thème:
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