Billet de train, de bateau ou d’autocar excluant la responsabilité de plein droit des agents de voyage: à qui s’adresser?
HEMERA Avocats – Me Valérie LEMERLE
Directement auprès du transporteur, qui est soumis à une obligation d’information, de conseil, d’assistance et d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de billet, en application de règlements européens ou d’accords internationaux.
Vérifier également les conditions particulières de vente du transporteur qui peuvent être plus favorables que les dispositions européennes ou internationales qui s’appliqueront a minima.
LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR FERROVIAIRE (EN CAS DE VENTE SECHE DE BILLET DE TRAIN)
Le règlement CE 1371/2007 prévoit également une responsabilité des transporteurs en matière de retards, de correspondances manquées ou d’annulation pour tous les services ferroviaires de transports de voyageurs dans l’ensemble de la communauté européenne.
Lorsqu’un retard de plus d’une heure est prévue avant le départ du train, le voyageur peut demander le remboursement du billet, un changement de train dans des conditions comparables ou un report.
Lorsque le retard est accusé pendant le voyage, le voyageur peut prétendre à une indemnisation minimale de 25% du prix du billet pour un retard compris entre 60 et 119 minutes, 50% pour un retard excédant 120 minutes et, comme pour les transporteurs aériens, un droit à repas et rafraichissement, à hébergement à l’hôtel si nécessaire ainsi qu’à un service de transport par substitution.
LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR MARITIME (EN CAS DE VENTE SECHE DE PRESTATION DE TRANSPORT MARITIME)
Le règlement CE n°1177/2010 s’applique à tous les voyageurs maritimes dès lors que le transport bat pavillon d’un état membre, qu’il a été conclu dans un état membre ou que le lieu de départ ou de destination se situe dans un état membre.
Il prévoit notamment les droits suivants :
- Un remboursement ou un réacheminement en cas d’annulation de voyage ou d’un retard au départ de plus de 90 minutes ;
- Une assistance adéquate, repas, rafraichissement et éventuellement hébergement pour un maximum de 3 nuits en cas d’annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes ;
- Une indemnisation comprise entre 25% et 50% du prix du billet en cas de retard à l’arrivée ou d’annulation du voyage.
LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR PAR AUTOCAR (EN CAS DE VENTE SECHE DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR AUTOCAR)
Le règlement 181/2011 prévoit le même type de disposition pour tous les voyageurs au départ ou à destination d’un pays européen pour des trajets de plus de 250km :
- Droit à information,
- Droit à assistance,
- Droit à indemnisation.
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