Voyage ou séjour acheté en agence de voyage: modification, cession, annulation
HEMERA Avocats – Me Valérie LEMERLE
LE PRIX DE MON VOYAGE PEUT-IL VARIER ?
Articles L 211-9 et R 211-5 du Code du tourisme
Le prix prévu au contrat ne peut être majoré qu’en cas de disposition expresse. Le contrat doit indiquer comment est calculée la révision.
Les majorations ne sont possibles que pour tenir compte des variations :
- prix du transport (notamment prix du carburant)
- redevances et taxes (touristiques, embarquement, débarquement, atterrissage)
- taux de change mais il faut un lien avec le contrat
La majoration doit être notifiée au plus tard 20 jours avant le départ et justifiée.
EST-CE QUE JE PEUX CEDER MON VOYAGE ?
Article R 211-7 du Code du tourisme
Oui si le repreneur remplit les mêmes conditions que vous et que le vendeur est informé au moins 7 jours avant le voyage (15 jours si croisière).
Attention car subsiste alors une solidarité avec le repreneur pour le paiement des prestations et que la cession peut entraîner des frais supplémentaires
L’AGENCE PEUT-ELLE ANNULER MON VOYAGE ?
Articles L 211-14 et R 211-10 du Code du tourisme
Oui avec remboursement intégral des sommes versées.
Et possibilité de demander des dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice.
S’il s’agit d’un contrat soumis à un minimum de participants et qu’il n’est pas atteint : l’annulation est possible avec remboursement sans indemnisation si vous étiez informé de cette condition et si les délais de prévenance sont respectés :
- 20 jours avant le début du voyage pour un voyage de plus de 6 jours
- 7 jours avant le début du voyage pour un voyage de 2 à 6 jours
- 20 jours avant le début du voyage pour un voyage de plus de 6 jours
L’AGENCE PEUT-ELLE MODIFIER DES ELEMENTS ESSENTIELS DE MON VOYAGE ?
Article L 211-9 du Code du tourisme
Elle ne peut pas vous l’imposer, dans ce cas, vous pouvez soit résilier sans frais avec remboursement des sommes payées, soit accepter la modification et maintenir le voyage
Si la modification intervient alors que vous êtes sur place : l’agence doit proposer une prestation de remplacement ou prendre en charge les frais de retour.
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