Violences conjugales, les sanctions civiles pour la protection du conjoint victime
HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU
Articles 515-9 à 515-13 du Code civil
ELOIGNEMENT DU CONJOINT VIOLENT
En cas de danger pour la victime des violences et ses enfants, il est possible de solliciter du Juge aux affaires familiales une audience pour obtenir une ordonnance de protection.
Il conviendra de lui remettre tous les justificatifs des violences. Il peut s’agir, de mains-courantes, plainte, certificats médicaux, photographies des blessures, attestation de témoins sur le formulaire prévu à cet effet (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307), etc.
Préalablement à l’audience, le Procureur de la République doit donner son avis sur la délivrance de l’ordonnance de protection.
Le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience, après avoir recueilli les observations de chaque partie.
L’article 515-11 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises par les juges. Il peut notamment :
- Interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact ou de s’approcher de la victime, à son domicile, sur son lieu de travail ou ailleurs. En cas d’accord des deux parties le juge peut décider du port d’un bracelet électronique permettant de s’assurer du respect de la mesure.
- Il peut prononcer l’interdiction du droit de détention ou de port d’arme de l’auteur des violences. S’il n’envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l’ordonnance de protection.
- Il peut aussi proposer à l’auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d’un stage de prévention contre les violences. Si l’auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.
- Il se prononce sur la jouissance du logement en général au profit de la victime si elle en fait de la demande, et peut contraindre l’auteur à une prise en charge financière.
- Autoriser la victime à ne pas communiquer son adresse ou à élire domicile
- Se prononcer sur l’admission provisoire de l’aide juridictionnelle
Les mesures contenues dans l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.
L’ordonnance de protection permet au juge de prendre des mesures afin de protéger la victime mais également les enfants et statuer sur les mesures concernant lesdites enfants.
A noter :
Le numéro d’urgence pour les enfants en danger est le 119.
Les plans de continuité d’activité, déclinés dans chaque tribunal judiciaire selon les directives données, permettent d’assurer le traitement des contentieux urgents et d’assurer la protection de tous les enfants.
Des permanences sont assurées dans les tribunaux pour enfants afin de prendre les mesures utiles de protection pour les enfants exposés à une situation de danger. En cas d’urgence, des ordonnances de placement provisoire seront décidées par les magistrats pour garantir leur protection. L’accueil de ces enfants sera assuré par les professionnels de la protection de l’enfance, dont la mobilisation doit être saluée en ce temps de crise sanitaire inédite.
La répression des violences faites aux enfants, les audiences de comparution immédiate ou les présentations devant le juge d’instruction qui s’imposent se tiendront.
Les mesures contenues dans l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois.
Elles sont renouvelées automatiquement en cas de demande en divorce ou en séparation de corps – dans le délai de 6 mois – devant le Juge aux Affaires familiales et peuvent être prolongées.
Il s’agit donc d’une procédure d’urgence temporaire, il faudra donc saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir une décision au fond qui ne sera pas limitée dans le temps.
REMISE D’UN TELEPHONE « GRAND DANGER »
Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C’est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d’éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l’auteur des violences n’a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
La demande peut se faire par tout moyen.
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