Le dénouement de l’assurance-vie en cas de décès
HEMERA Avocats – Me Isabelle MOREAU
Un souscripteur signe un contrat par lequel il paie des primes à l’assureur pour que celui-ci verse, en contrepartie, des fonds entre les mains d’un bénéficiaire lors du décès de l’assuré.
Articles L 132-1 à L 132-3 du Code des assurances
La plupart du temps, le souscripteur est l’assuré.
Cela dit, le souscripteur a le droit de souscrire un contrat sur la tête d’une autre personne, mais dans ce cas l’accord écrit ce tiers est obligatoire.
Par exemple, un grand-parent désigne son petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès de son parent
Articles L 132-8 à L 132-9-1 du Code des assurances
Qui ? Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires.
Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n’est mentionné. Mais dans ce cas, le contrat d’assurance-vie perd son intérêt car le capital présent sur le contrat lors du décès de l’assuré intégrera sa succession et sera donc partagé entre ses héritiers et soumis aux éventuels droits de succession.
Comment ? La désignation peut être faite sur tout support : dans le contrat d’assurance, par lettre à l’assureur ou encore par un testament (auquel cas, il n’est pas nécessaire que l’assureur en soit informé, même en cas de changement de bénéficiaire: Cass. 2e civ., 10.03.2022, n°20-19.655).
Et si je change d’avis ? La désignation peut être modifiée pendant le contrat, mais sous certaines conditions :
→ À tout moment, si la personne désignée bénéficiaire n’a pas formellement accepté le contrat,
→ Avec l’accord du bénéficiaire si celui-ci a accepté le contrat (l’acceptation ne peut se faire que par avenant signé par le souscripteur et le bénéficiaire au moins 30 jours après la conclusion du contrat).
Articles L 132-8 à L 132-9-1, L 132-23-1 et article L 114-1 du Code des assurances
Lors du décès de l’assuré, le bénéficiaire reçoit les fonds placés par le souscripteur sur le contrat d’assurance-vie.
A cet effet, il doit informer l’assureur du décès de l’assuré et lui fournir certains documents (acte de décès, bulletin de souscription, pièce d’identité, éventuellement acte de notoriété, certificat de l’administration fiscale de paiement des droits).
A partir de la réception des documents, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour verser les fonds au bénéficiaire. S’il dépasse le délai, il devra payer, en plus, un intérêt majoré.
Etant précisé que l’assureur doit s’informer au moins une fois par an de l’éventuel décès de ses assurés et, en cas de décès, rechercher les bénéficiaires puis les prévenir.
En cas de doute, le bénéficiaire peut interroger l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09), pour savoir si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à son profit.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 ans, à compter du jour où il a eu connaissance du décès, pour réclamer les sommes dues. Passé ce délai, les fonds sont versés à l’Etat.
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