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janvier 4, 2022
succession donation testament
Qui hérite ? Ce qu’il est possible de faire. Le défunt peut avoir prévu une répartition de son héritage différente de celle prévue par la loi. HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU   LA DONATION-PARTAGE Articles 1075 et suivants du Code civil   La donation-partage permet, de son vivant, de partager tout ou partie de sa...
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